La loi n° 2008-651 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, publiée au Journal Officiel du 18 juin 2008, vise à moderniser les règles de la prescription civile, notamment, comme le rappelle le dossier d’information, en “réduisant le nombre et la durée des délais de prescription, en simplifiant leur décompte…“.
Si je cite cette loi, c’est parce qu’elle a été l’occasion, pour les juristes de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP), de rédiger une fiche pratique (très claire et très utile) à destination des chefs d’entreprises concernant les délais de conservation des documents commerciaux.
FICHE PRATIQUE : Les délais de conservation des documents commerciaux (format pdf)
Une fiche à conserver précieusement.