Le montage du dossier, tant sur la forme que sur le fond, est important, et il prend du temps. Il faut en effet préalablement comprendre sur quels critères sera jugée la demande. Les critères peuvent varier un peu d’une année sur l’autre et d’une région à l’autre, mais globalement, on peut retenir les éléments suivants (pour un demandeur en CDI) :
Éligibilité au Fongécif de salariés en CDI
LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF) POUR LES SALARIES SOUS CONTRAT A DUREE INDETERMINEE (CDI)
- Vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), de droit privé
- Vous travaillez dans une entreprise rattachée à la région où sera déposée la demande
- Vous souhaitez compléter votre formation et acquérir une qualification ou un diplôme
- Vous envisagez de changer d’emploi ou de filière professionnelle
- Vous désirez évoluer dans votre métier et donner un nouvel élan à votre carrière
- 24 mois, consécutifs ou non, d’activité salariée dans une entreprise du secteur privé dont 1 année dans l’entreprise qui vous emploie actuellement en contrat à durée indéterminée.
- Délai de franchise respecté ? Il varie de 6 mois minimum à 6 ans maximum.
nombre d’heure du précédant CIF/12 = nombre de mois de délai de franchise - Demande d’absence à faire auprès de l’employeur au moins 4 mois avant le début de la formation.
Critères généraux favorables au dossier
- N’a jamais bénéficié d’un CIF
- Salarié de plus de 40 ans (41 ans à la fin de la formation)
- Niveau de formation inférieur ou égal au BAC
- Salarié appartenant aux CSP les plus modestes
- Salarié d’une PME (moins de 250 employés)
- Salarié ayant un projet de reconversion
- Critères sur la formation favorables au dossier
- Formation certifiante, diplômante, qualifiante
- Formation adaptée et de qualité
- Formation ne faisant pas suite à une VAE
Critères non-favorables au dossier
- N’est pas une formation de niveau inférieure ou égale au niveau possédé dans la même discipline
- N’est pas une formation non sanctionnée par un diplôme, une certification, un titre
- N’est pas un cumul de formation dans des domaines non cohérents avec le projet
- N’est pas une formation ne permettant pas d’exercer légalement le niveau visé ou une profession règlementée
- N’est pas une formation sans stage pratique en entreprise exigé par l’obtention du diplôme
- N’est pas une formation qui s’apparente aux objectifs que poursuit l’entreprise ou qui répond à une obligation de l’employeur
- N’est pas une formation relevant d’une reconversion collective
- N’est pas une formation pluriannuelle réalisable en temps plein ou en 1200h à temps partiel
- N’est pas un cumul de 2 cycles ou 2 formations
Les critères de rejet a priori sont très simples :
un cumul de formation sans cohérence, ou tout simplement un manque de motivation évident du demandeur !
Au final, en 2002, plus de 7200 projets de CIF ont été acceptés (58% en CDI et 85% en CDD) et financés grâce aux contributions de 42000 entreprises (en Île-de-France).
Comme la très grande majorité des critères étaient respectée dans nos deux cas, nous pouvions nous engager avec optimisme dans la phase de constitution du dossier.