Union européenne : "Une bombe à retardement" et une "voie dangereuse"

 

Deux notes très critiques  du  Mouvement Européen-France et de l' l'Union pour l'Europe Fédérale-France sur les conclusions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 relatives à la ratification du Traité de Lisbonne . Selon le MEF et l'UEF, le report de la ratification irlandaise d'une part et le renoncement à la réduction du nombre des membres de la Commission d'autre part sont des décisions préoccupantes à la fois pour le sort final du Traité de Lisbonne, pour l'équilibre des Institutions, et pour les élections européennes de juin 2009. Les conclusions du Conseil européen risquent d'autre part d'entraver l'évolution de l'harmonisation fiscale européenne et de fragiliser le développement de la politique de défense et de sécurité de l'UE.

Le Conseil européen et sa bombe à retardement
par Sylvie Goulard

La question ayant été débattue lors de son Conseil National, le ME-F voudrait faire connaître sa position sur le règlement de la crise ouverte par le non irlandais : Le Conseil européen des 11 et 12 décembre a permis de trouver des accords importants sur le climat et sur la crise financière. En revanche, le compromis relatif au traité de Lisbonne est préoccupant.
Autant il était avisé, pour sortir de l'impasse, de donner aux Irlandais des assurances en matière d'interruption de grossesse ou de neutralité, ces sujets ayant été abusivement mêlés au débat référendaire par les partisans du non ; autant il est dangereux d'avoir donné satisfaction à ce pays, dans ces conditions, sur la composition de la Commission et la fiscalité.
1. La Commission a pour rôle d'incarner l'intérêt général ; ce n'est pas un organe où chacun vient défendre ses intérêts, drapeau national en main. La Convention avait accepté à titre transitoire la présence d'un ressortissant de chaque Etat membre. En reconnaissant à cette composition un caractère durable, le Conseil européen a pris le risque de saper durablement la capacité d'action collective.
2. Le vote négatif d'un peuple comptant 4 millions d'habitants environ, ne peut pas occulter le vote positif de 25 Parlements nationaux européens, représentant une immense majorité des 495 millions d'Européens. Les Irlandais pouvaient légitimement refuser de poursuivre l'intégration européenne ; ils n'auraient pas dû pouvoir user d'un referendum national mal engagé pour rouvrir l'un des chapitres les plus discutés du traité en cause. En cédant à cette demande, la Présidence a créé un précédent redoutable.
3. Enfin, la manière catégorique et solennelle dont les chefs d'Etat et de gouvernement ont écarté toute harmonisation fiscale, n'est pas un progrès. En cette période de crise, l'UE souffre de ne pas disposer d'instruments macroéconomiques suffisants ; l'absence de budget européen significatif constitue un handicap au moment où la crise entraîne un relâchement de la discipline budgétaire nationale. La persistante de fiscalités concurrentes, incitant les Etats au moins disant, est un obstacle à une juste redistribution des richesses en Europe.

Sylvie Goulard
Vient d'être réélue Présidente du Mouvement Européen France

Enseignante au Collège d'Europe à Bruges, chercheur associé au CERI.

LE COMMUNIQUE DE L'UNION POUR L'EUROPE FEDERALE

« Après plus de 7 années de débats et de procédures de ratification, la révision des traités liée à l'élargissement de l'Union européenne n'est toujours pas acquise .

Les procédures de ratification de la Constitution européenne puis du Traité de Lisbonne ont été interrompues ou bloquées par le résultat négatif de 3 referendum nationaux improvisés et mal conduits dont les gouvernements concernés portent l'entière responsabilité .

Pour tenter de sortir d'une situation ainsi devenue inextricable, le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 s'est engagé dans une voie dangereuse, consistant

* à remettre en cause - sans débat public ni concertation avec le Parlement européen - certaines dispositions centrales des Traités de Nice et de Lisbonne relatives notamment à la composition de la Commission,

* à reporter à la fin 2009 - ou à 2010 - l'entrée en vigueur éventuelle du Traité de Lisbonne,

* à conditionner cette entrée en vigueur à l'issue incertaine d'un nouveau referendum qui pourrait être organisé dans un des Etats membres,

* à s'engager par avance à introduire - dans un hypothétique traité d'adhésion d'un nouvel Etat membre et à une date par nature incertaine - des protocoles juridiquement contraignants relatifs aux « préoccupations », pourtant reconnues infondées, d'un Etat membre actuel ,

* à exprimer - dans au moins un de ces protocoles - des affirmations contraires à l'esprit sinon à la lettre du Traité de Lisbonne , notamment sur l'évolution de la politique européenne de défense et de sécurité de l'UE .

Le résultat immédiat de cet imbroglio politique et juridique persistant sera de placer les élections européennes de juin 2009 dans un contexte et un climat politiques peu propices à l'adhésion et à la participation des citoyens - mais, au contraire, favorables au développement des tendances eurosceptiques et à la remise en cause du Traité de Lisbonne .

Sur la question centrale de la composition de la Commission, l' UEF-FRANCE s'étonne que le Conseil européen puisse envisager de revenir sur une décision adoptée unanimement par les Etats membres il y a à peine un an. Pour sa part, elle soutient le maintien de la disposition du Traité de Lisbonne, qui prévoit - pour 2014 - une rupture du lien entre le nombre des Etats et celui des commissaires afin de renforcer l'indépendance et l'efficacité du collège.

Sur le problème posé par le risque croissant de blocage du processus de ratification des révisions des Traités - du fait notamment de l'accroissement du nombre des Etats membres - l' UEF-FRANCE considère que le moment est venu d'envisager de remplacer la règle de l'unanimité par celle d'une majorité qualifiée des Etats membres (par exemple des 4/5èmes), règle en usage dans la plupart des organisations internationales ou des Etats fédéraux »