Le projet de loi relatif à la Gendarmerie Nationale, et qui prévoit le rattachement de celle-ci au Ministère de l’Intérieur a été examiné par le Sénat qui y a apporté certaines modifications. Ci-dessous, de larges extraits du communiqué de presse de la Commission des Affaires Etrangères, de la Défense et des Forces Armées :
Jeudi 18 décembre 2008
Projet de loi relatif à la gendarmerie nationale :
Le Sénat approuve le rattachement de la gendarmerie au ministre de l’Intérieur mais réaffirme son attachement au statut militaire de la gendarmerie, à son ancrage territorial et au principe de la dualité des forces de sécurité
Le Sénat a achevé hier l’examen du projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale.
La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat, présidée par M. Josselin de Rohan (UMP – Morbihan), saisie au fond, avait désigné M. Jean Faure (UMP – Isère) comme rapporteur de ce texte.
La commission des Lois du Sénat, présidée par M. Jean-Jacques Hyest (UMP – Seine-et-Marne) s’est saisie pour avis et a désigné M. Jean-Patrick Courtois (UMP - Saône-et-Loire), comme rapporteur pour avis.
Ce projet de loi, dont le Sénat a été saisi en premier, présente un caractère « historique ». Depuis la loi du 28 Germinal An VI votée sous le Directoire aucune loi sur l'organisation et les missions de la gendarmerie nationale n'avait été adoptée. Ce texte comporte des innovations majeures. Il définit le statut et les missions de la gendarmerie nationale, régis actuellement par un simple décret datant de 1903. Il organise le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministre de l'Intérieur, tout en préservant son statut militaire, conformément à la volonté exprimée par le Président de la République dans son discours du 29 novembre 2007.
Tout en approuvant le rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l’Intérieur, le Sénat a profondément modifié le texte du projet de loi en adoptant plusieurs amendements visant à préserver le statut militaire de la gendarmerie nationale, conforter ses missions et son ancrage territorial.
Les principales modifications adoptées par le Sénat sont les suivantes :
- à l’initiative des rapporteurs des deux commissions, le Sénat a procédé à la réécriture de l’article relatif aux missions de la gendarmerie nationale, afin, d’une part, de les hiérarchiser et de préciser leur nature, notamment en rappelant la vocation première de la gendarmerie qui tient à l’exécution des lois et en précisant que la police judiciaire constitue l’une de ses missions essentielles, et d’autre part, de conforter l’ancrage territorial de la gendarmerie, en rappelant qu’elle est particulièrement destinée à assurer la sécurité dans les zones rurales et périurbaines (article 1er) ;
A également été ajoutée, à l’initiative de M. Jean Faure, rapporteur de la commission des Affaires étrangères et de la Défense, la précision selon laquelle le placement de la gendarmerie sous l’autorité du ministre de l’Intérieur est sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l’exercice de ses missions de police judiciaire et celle d’après laquelle, pour ses missions militaires, et notamment lorsqu’elle participe aux opérations extérieures, la gendarmerie nationale reste placée sous l’autorité du ministre de la Défense (article 1er)
- à l’initiative des rapporteurs des deux commissions, le Sénat a adopté un amendement tendant à inscrire dans la partie législative du code de procédure pénale le principe du libre choix du service enquêteur par l'autorité judiciaire (article additionnel après l’article 1) ;
- tout en approuvant la suppression de la procédure de réquisition pour l'emploi de la gendarmerie nationale au maintien de l'ordre, le Sénat a adopté, à l’initiative de M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des Lois, deux amendements prévoyant la création d’une procédure d'autorisation en cas de recours à des moyens militaires spécifiques, comme les véhicules blindés, et d'usage des armes à feu pour les nécessités du maintien de l'ordre, tant par les gendarmes que par les policiers (article 2 et article additionnel après l’article 2) ;
- à l’initiative de M. Jean Faure, rapporteur de la commission des Affaires étrangères et de la Défense, le Sénat a souhaité encadrer le placement de la gendarmerie sous l’autorité des préfets, en précisant que cette disposition s’exerce dans le respect du statut militaire, qu’elle ne s'applique qu'en matière de sécurité et d'ordre public et seulement sur les responsables départementaux des unités de gendarmerie (article 3) ;
- le Sénat a également adopté, à l’initiative de M. Jean Faure, plusieurs amendements portant sur les réservistes de la gendarmerie, dont un tendant à permettre le cumul de l'exercice d'un mandat électoral et de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie, l’élu concerné ne pouvant cependant s'engager comme réserviste qu'en dehors de sa circonscription ;
- enfin à l’initiative de M. Jean-Pierre Leleux (UMP - Alpes-Maritimes), le Sénat a adopté un amendement tendant à prévoir la remise par leGouvernement d’un rapport au Parlement au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du texte et ensuite tous les deux ans, évaluant les modalités concrètes de rattachement de la gendarmerie au ministère de l’Intérieur ainsi que ses effets sur la lutte contre la délinquance.