Les enfants de mère porteuse ne peuvent être inscrits à l’état-civil
Publié le 17 décembre 2008 par Indexnet
Les enfants nés d’une mère porteuse, une pratique illégale en France, ne peuvent pas être inscrits à l’état-civil français, a tranché mercredi la Cour de Cassation.La Cour a ainsi invalidé la transcription dans l’état-civil français de la naissance de jumelles nées d’une mère porteuse américaine, au motif qu’elle contrarie l’ordre public, accédant aux arguments de [...]