Belle organisation territoriale que voilà!

Alors que not’ bon président a confié à son ancien mentor le soin de préparer le grand big-bang institutionnel destiné à mettre fin au particularisme français de l’émiettement administratif, je vais faire quelque chose que je fais rarement ici, mais une fois n’est pas coutume, je vais parler boulot.

Il va falloir s’accrocher un peu, désolé, mais c’est si représentatif que cela mérite sans aucun doute le détour. Imaginons une ville de taille moyenne en région parisienne, gentimment créditée d’environ 30.000 habitants par nos amis de la statistique bientôt mosellans. Riante cité d’un département verdoyant, ladite commune fait “rentrer” bon an mal an 5 millions d’euros de taxe professionnelle. Un petit pactole sur lequel une communauté d’agglomération limitrophe mettrait bien la main, empétrée qu’elle est dans la réalisation d’une ZAC avec Nexity (on ne rigole pas) et fragilisée par le départ d’une des grosses communes, incompatibilité d’humeur entre cadors locaux, l’un des pieds tendres a quitté la ville avant le coucher du soleil. Greffons à cette situation, pour le moment charmante et idyllique, une ancienne survivance de l’intercommunalité balbutiante et spécialisée, un syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères. Comme le coin est mignon et tout et tout, mettons que nous ne disposions pas d’un mais de deux acteurs de ce type. Two syndicats, both equal in dignity, in fair Val d’Oise where we lay our sceneMoment culturel">Moment culturel">Moment culturel"onclick="jQuery('#hackadelic-sliderPanel-3').slideToggle('fast')" title="expand/collapse slider: Moment culturel.">Moment culturel»Pour ceux qui n’aurait aucune culture c’est du William dans le texte , résulat c’est le bordel. Le doux nom du bordel c’est “superposition de périmètres d’établissements de coopération intercommunale”. Pour faire simple, la compétence collecte et traitement des ordures ménagères (COEM) relève de la commune, laquelle peut néanmoins la transférer à une communauté d’agglomération (CA). Première subtilité, c’est une compétence optionnelle">compétence optionnelle">compétence optionnelle">compétence optionnelle">compétence optionnelle">compétence optionnelle"onclick="jQuery('#hackadelic-sliderPanel-4').slideToggle('fast')" title="expand/collapse slider: compétence optionnelle.">compétence optionnelle»La loi distingue entre compétences obligatoires, optionnelles et facultatives. Les compétences facultatives peuvent être prises par la CA, tandis qu’un certain nombre de compétences optionnelles doivent nécessairement être assumées - Art L5216-5 du CGCT desdites CA. Si c’est subtil, c’est que dans l’hypothèse où une CA est investie d’une compétence facultative, la loi prévoit un dispositif de représentation-substitution, c’est à dire que la CA représente les communes - désaisies de la compétence - au sein du conseil syndical. Dans le cas d’une compétence optionnelle, la loi prévoit un retrait des communes et organise le transfert des biens matériels et immatériels, mais aussi des actifs et passifs que le syndicat à pu acquérir ou souscrire après l’adhésion de la commune - à dû proportion de la participation de la commune. Pour être clair, un exemple: Un syndicat de collecte et traitement perçoit 100€ de TEOM (taxe enlèvement des ordures ménagères) sur son territoire. Si la commune X participe à 30% de ce prélèvement, 30% des actifs et passifs de la commune sont “censés” pouvoir faire l’objet d’une remise à la commune dans l’hypothèse où celle-ci quitterait le syndicat. On mesure combien cette disposition est idiote dans le cas d’actifs indivisibles comme une déchetterie mais c’est comme ça. Conna lex, sed lex. Mais revenons à nos camions benne. Imaginons maintenant que la CA soit déjà engagée envers un autre syndicat au titre des autres communes déjà membres. Les plus attentifs me diront que c’est impossible puisque j’ai déjà dit que le fait de se saisir de la compétence CEOM au titre de ses compétences optionnelles par une CA implique la sortie du syndicat des communes intégrant la CA. Vous l’aurez voulu, mais tant pis: Avant d’être une CA, la CA était une communauté de commune. A ce titre, la compétence CEOM était une compétence facultative, le mécanisme de représentation-substitution jouait alors  automatiquement!!! N’aurait-elle pas dû tirer les conséquences juridiques de sa transformation en CA? Si mais le préfet est super conciliant, ou malvoyant on ne sait pas trop en fait. Bref. Voilà donc notre CA partie à un syndicat et qui intègre une commune - par extension de périmètre - membre d’un autre syndicat. Tout irait pour le mieux au village des bisousnours si la loi ne faisait pas obligation de maintenir les engagements contractuels !!!! Car oui notre syndicat, appelons le B, qui couvrait le territoire de la commune X, laquelle veut intégrer la CA, a pris des engagements financiers lourds, et vient d’ailleurs de les renouveler (32 millions d’euros sur 8 ans). Or ses prestataires privés ont le droit au maintien des engagements contractuels (L5211-25-1 CGCT) , ont peut légitimement le comprendre (ils ont fait l’acquisition de camions tout nouveaux tout beau, 500.000€ pièce). Si le nombre des  tournées et le volume collecté n’est plus le même cela modifie clairement l’équilibre financier du contrat et donne a minima droit à une compensation financière. Notre gentille CA et son personnel un peu léger se retrouve donc embringué dans une situation que l’on peut qualifier d’interstice légal de bas étage, la loi ayant mis en place plusieurs dispositions également applicables sans toutefois prévoir de clé de combinaison. Note du rédacteur : Ceux qui sont perdus peuvent quitter le navire, on ne leur en tiendra pas rigueur. Je ne garde avec moi que les intelligences supérieures… Cerise sur le tas d’ordure, je parlais d’un partage des biens. Nous voilà donc avec une commune qui a procédé à la répartition des biens avec le syndicat auquel elle appartenait, et qui remet à la CA ces mêmes biens pour poursuivre l’activité afin de maintenir les engagements contractuels. Or l’un de ces biens est indivisible, c’est la déchetterie, une belle déchetterie toute neuve au fond des bois. Il s’agit là d’un ouvrage construit et spécialement aménagé pour un service public, c’est donc par la force des choses un ouvrage public qui appartient au domaine public. Las vous l’aurez anticipé, on ne peut légalement pas partager un bien appartenant au domaine public, cela contrevient au principe d’exclusivité de la propriété des biens publics. La loi de 1965 sur les co-propriété ne trouve donc pas à s’appliquer, et la co-gestion de cet ouvrage n’est prévue par aucun texte, la seule question sénatoriale sur le sujet ayant donné lieu à un beau botté en touche du minitre du logement (2002). En conclusion de ce trop long post, voilà le genre de situations auquelles les services de l’Etat concernés ne pipent rien, que les collectivités ignorent superbement, et dont les conséquences financières sont majeures. La solution trouvée par la préfecture sur ce sujet? Une disposition transitoire - notion légalement inconnue au bataillon - qui permettra au syndicat de toucher la TEOM au titre du territoire de la commune intégrant la CA, avec maintien de la représentation politique au sein du conseil syndical. La conséquence de tout cela? Une inégalité patente de tous les actes à prendre par ledit conseil puisque siègent en sont sein des conseillers qui de par la loi n’auraient rien à y faire. Monsieur Balladur, il faut faire quelquechose ! PS: c’est bô le droit des collectivités non?