La justice Française n'y est pas allé de main morte. L’ancien diplomate tunisien Khaled Ben Saïd a été condamné par contumace, en France, à 8 ans de prison pour tortures. Il a était jugé pour des actes commis en 1996 en Tunisie, à une femme d'un opposant islamiste du régime, Zoulaikha Gharbi. Jugement effectué selon le principe de la compétence universelle qui s’applique pour des faits très lourds. Cette compétence fait partie de la convention de Genève." Chaque Partie contractante aura l’obligation de rechercher les personnes prévenues d’avoir commis, ou d’avoir ordonné de commettre, l’une ou l’autre de ces infractions graves, et elle devra les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité. Elle pourra aussi, si elle le préfère, et selon les conditions prévues par sa propre législation, les remettre pour jugement à une autre Partie contractante, pour autant que cette Partie contractante ait retenu contre lesdites personnes des charges suffisantes. "Chapitre X. art.49 de la Convention (I) de Genève, article 50 , chapitre VIII de la Convention (II) de Genève, art.129 de la Convention III et art. 146 de la Convention IV
L'intitulé du Chapitre étant DE LA REPRESSION DES ABUS ET DES INFRACTIONS
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