Le Conseil constitutionnel a rendu le 11 décembre sa décision sur la constitutionnalité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Hormis la censure d'une dizaine de dispositions parce qu'elles n'ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale et constituent donc des " cavaliers sociaux", il a déclaré le reste de la loi conforme à la constitution.
Surtout, le Conseil déclare constitutionnel l'article 90-I de la loi modifiant l'article L. 1237-5 du code du travail qui permet de " reporter de cinq années l'âge à partir duquel l'employeur peut contraindre le salarié à faire valoir ses droits à la retraite". Le Conseil constitutionnel estime que cette disposition " se borne à permettre aux salariés de prolonger chaque année, de manière volontaire, leur activité jusqu'à cinq années supplémentaires".
Par conséquent, elle ne méconnaît ni les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 relatives au droit à la santé et au droit au repos ni ne portent atteinte au principe d'égalité devant la loi.
Décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Lettre Droits-libertés par Véronique Champeil-Desplats, professeure de droit public
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