A partir du 2 janvier 2008, dans chaque département doit être créé une commission de médiation qui a pour mission de désigner un demandeur de logement social comme étant prioritaire pour être relogé. La commission de médiation est une autorité administrative indépendante dont les décisions s'imposent au préfet.
Elle est composée de quatre collèges de membres : l'un constitué par des représentants de l'Etat, le deuxième par des représentants des collectivités territoriales, (...)
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Droit au Logement
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