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Comment savoir si vous êtes éligible au droit au logement opposable

Publié le 11 décembre 2008 par Ressol
A partir du 2 janvier 2008, dans chaque département doit être créé une commission de médiation qui a pour mission de désigner un demandeur de logement social comme étant prioritaire pour être relogé. La commission de médiation est une autorité administrative indépendante dont les décisions s'imposent au préfet.
Elle est composée de quatre collèges de membres : l'un constitué par des représentants de l'Etat, le deuxième par des représentants des collectivités territoriales, (...) - Droit au Logement / Information / Présentation, Logement social / Hébergement d'Urgence / Logement, Droit au Logement, Droit au Logement Opposable

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