Ne bis in idem

CJCE, arrêt du 11 décembre 2008, aff. C-297/07, Bourquain.
Les plus assidus des lecteurs du JMI se souviendront peut-être des conclusions de l'avocat général Colomer dans l'affaire Bourquain dont nous recommandions la lecture il y a environ 6 mois d'ici.
Pour rappel, M. Bourquain a été condamné par contumace à la peine de mort dans les années 60 en France pour avoir déserté la légion pendant la guerre d'Algérie et avoir tué un soldat dans sa fuite. Il se réfugie par la suite en RDA où il échappera à ses juges. En 2002, l'Allemagne entend juger M. Bourquain qui oppose l'autorité de la chose jugée de la décision française . Toutefois, il faut savoir que cette décision française ne pourra plus jamais être appliquée (tout d'abord, une loi à amnistier les crimes commis dans le cadre de la guerre d'Algérie, ensuite la prescription est intervenue et enfin, la peine de mort a été abolie).
Bref, la question posée était de savoir si le principe "ne bis in idem", selon lequel nul ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits, était d'application dans les faits en cause. Ce principe est en effet consacré à l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les Gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO 2000, L 239, p. 19), signée à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990.
La Cour a répondu, en substance, que ce principe "s’applique à une procédure pénale engagée dans un État contractant en raison de faits pour lesquels le prévenu a déjà été définitivement jugé dans un autre État contractant, alors même que, en vertu du droit de l’État dans lequel il a été condamné, la peine qui lui a été infligée n’a jamais pu, en raison de particularités procédurales telles que celles visées dans la procédure au principal, être exécutée directement". Nous reviendrons ultérieurement sur les détails du raisonnement...