Comme on le sait, le Danemark n'est pas lié en principe par les instruments communautaires adoptés en matière de coopération judiciaire civile. Il faut, pour que ceux-ci soient d'application dans ce pays, qu'il passe un accord international classique avec la Communauté européenne.
Ceci avait été fait en ce qui concerne, notamment, le règlement 1348/2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Or, l'accord passé à l'époque prévoyait que le Danemark ne serait pas automatiquement lié par les modifications qui interviendraient sur le dit règlement. Il fallait pour ce faire que le Danemark notifie à la Commission sa volonté d'appliquer, ou non, le contenu des modifications. Or "le Danemark, par lettre du 20 novembre 2007, a notifié à la Commission sa décision d'appliquer le contenu du règlement (CE) no 1393/2007" qui remplace et abroge le règlement 1348/2000 et est applicable depuis le 13 novembre 2008.
Et l'accord qui en a résulté a été publié au JO de ce jour.
Ouf!
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble