La loi HPST est passée devant le Conseil des Ministres le 22 octobre dernier et comme je l'avais promis dans mon post d'alors, je reviens sur la version définitive de l'article 20 qui concerne la réforme de la biologie médicale. Il a subi des modifications par rapport à la version de travail qui avait circulé avant le Conseil.
Voici donc le texte intégral et les éléments de comparaison avec la version précédente :
"Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi, réformant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale et visant à :
Le chapeau n'est pas modifié.
1° Harmoniser les dispositions applicables aux laboratoires de biologie médicale publics
et privés ;
Disposition non modifiée.
2° Mieux garantir la qualité des examens de biologie médicale, notamment en mettant en
place une procédure d’accréditation des laboratoires ;
Disposition non modifiée.
3° Définir les missions du biologiste, du laboratoire de biologie médicale et du personnel technique dans le cadre du parcours de soins du patient, en assurant l’efficience des dépenses de
santé ;
Disposition modifiée. Dans la version d'origine, il était question de " compléter les missions du biologiste et laboratoire...etc". Nous passons donc de la notions de complément à celle plus radicale de définition. Le personnel technique a été englobé dans cette redéfinition.
4° Instituer les mesures permettant d’assurer la pérennité de l’offre de biologie médicale
dans le cadre de l’organisation territoriale de l’offre de soins ;
Disposition non modifiée.
5° Eviter les conflits d’intérêts et garantir l’autorité du biologiste responsable sur l’activité scientifique et technique du laboratoire de biologie médicale et ses investissements en matière médicale ;
6° Assouplir les règles relatives à la détention du capital ;
Ces deux dispositions ont été modifiées alors même qu'elles représentent le cœur du problème.
Dans la version originale, elles étaient regroupées dans une seule disposition que voici :
"assouplir les règles relatives à la détention du capital tout en évitant les conflits d'intérêts et en garantissant le rôle central du biologiste dans les instances dirigeantes du laboratoire de biologie médicale".
Les auteurs ont certes allégé le style en se débarrassant des participes présents mais dans cette opération de nettoyage grammatical, ils ont dépouillé le biologiste. Je t'embrouille, ni vu, ni connu. Le "rôle central du biologiste dans les instances dirigeantes" devient "responsabilité sur l'activité scientifique et technique". Ce n'est absolument pas la même chose. Et pour assurer le contre-poids présent dans la version initiale, les auteurs souhaitent "éviter les conflits d'intérêt" et "garantir ses investissements en matière médicale". Mais la construction est bancale car la source des conflits d'intérêt n'est pas claire puisque la détention du capital n'est abordée que dans la disposition suivante et la notion d' "investissement en matière médicale" est une grande inconnue, du moins pour moi (si vous l'avez saisie, expliquez-la moi dans un commentaire !).
7° Adapter les missions et prérogatives des agents habilités à effectuer l’inspection des
laboratoires de biologie médicale ;
8° Adapter le régime des sanctions administratives et pénales.
Ces deux dernières dispositions étaient à l'origine réunies en une seule phrase.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois
à compter de la publication de l’ordonnance.
Cette disposition est inchangée.
Le changement entre les deux versions est de taille et concerne principalement la place du biologiste dans "son" laboratoire. Cet article devrait donc être la cible principale du lobbying parlementaire et gouvernemental que mettent en place les représentants de la profession. Les syndicats des biologistes ont ainsi annoncé "qu'ils se réservaient le droit d'attaquer l'ordonnance devant le Conseil d'état". L'Ordre des pharmaciens milite depuis la rentrée pour sortir la question de l'ouverture du capital des laboratoires du champ de l'ordonnance. Il a d'ailleurs écrits aux députés et a tout récemment (28-11-08) adressé un courrier au Président. Quant aux académies de médecine et de pharmacie, elles ont jugé "inacceptable" la libéralisation totale du capital du laboratoire et demandent un moratoire. Les deux institutions s'interrogent aussi : " Pourquoi ne pas proposer une loi spécifique pour succéder à celle de 1975 et laisser le parlementaires débattre du sujet ?".
Qu'en est-il de l'opinion publique ? Pour l'instant la problématique de l'ouverture du capital est parfaitement inaudible surtout en ces temps difficiles. Par contre la fermeture des laboratoires, le déremboursement des analyses et les délais de rendus ou d'attente plus longs (contrôles des AVK, diabète, BNP, insuffisance rénale, FIV...) devraient plus marquer les esprits.
GdM