Droit pénal et Union européenne

Deux instruments européens intéressants et touchant au droit pénal ont été publiés au JOUE:

1. Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (6 décembre 2008, L328). En vertu de cet instrument, chaque État membre devra prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que certains actes intentionnels soient punissables. Sont ainsi visés les actes d’incitation publique à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe, défini par référence à la race, la couleur, la religion, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique (idem si ceux-ci ont lieu par diffusion ou distribution publique d’écrits, d’images ou d’autres supports). Est également visé l’apologie, la négation ou la banalisation grossière publiques des crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, tels que définis aux articles 6, 7 et 8 du Statut de la Cour pénale internationale et des crimes définis à l’article 6 du Statut du Tribunal de Nuremberg tel qu'annexé à l'accord de Londres de 1945. Délai de transposition: 28 novembre 2010.
2. Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (6 décembre 2008, L328). Le délai de transposition est fixé au 26 décembre 2010. La différence du choix de l'instrument (directive et non décision-cadre), et donc de pilier (communautaire et non pas JAI), s'explique assez simplement.