Dati : justice des mineurs, justice mineure

Le 3 décembre, une commission a remis ses conclusions à la Garde des Sceaux en matière de réforme de la justice des mineurs.Son rapport a un titre évocateur: « Entre modifications raisonnables et innovations fondamentales : 70 propositions pour adapter la justice pénale des mineurs ». La ministre a accueilli avec satisfaction ces recommandations : "Ce serait une innovation importante dans notre droit, elle mérité d'être examinée avec beaucoup d'attention", a-t-elle déclaré dans son discours à la réception du rapport. "Dire qu'un mineur d'aujourd'hui peut justifier une sanction pénale à partir de 12 ans me semble simplement correspondre au bon sens." Laurent Mucchielli, directeur de recherche au CNRS, a publié mercredi 26 novembre une étude sur la délinquance des mineurs, s'appuyant sur les statistiques gouvernementales de 1974 à 2007. Ces résultats contredisent la doctrine présidentielle. Appliquant l'une de ses promesses de campagne, Nicolas Sarkozy a en effet mandaté Rachida Dati pour réformer la fameuse ordonnance de 1945 qui régit la justice des mineurs. Les principes de la réforme Dati  En déplacement à Avignon le 21 novembre, la ministre avait confirmé ses intentions : "Je vais réformer l'ordonnance de 1945 sur les mineurs délinquants. Il y aura un nouveau code pénal pour les mineurs. Ce sera un texte adapté pour les mineurs de 2008".  Mercredi, elle a annoncé qu'elle voulait mettre en place la réforme à la fin du premier trimestre 2009. Le rapport de la commission Varinard pour la Garde des Sceaux propose notamment les points suivants: Fixer à 12 ans l'âge de la responsabilité pénale, avec une présomption de discernement. Maintenir la double compétence civile et pénale du juge des enfants (i.e. protection des mineurs en danger et infractions pénales commises par les mineurs), et de la spécialisation des juridictions pour mineurs.  Rajeunir de 13 à 12 ans et de 16 à 14 ans, les seuils de retenue, de détention provisoire et de condamnation (1). Traiter la première infraction par des mesures éducatives ou autres, jusqu'à un avertissement final par le Procureur de la République. Passé ce stade (mal précisé), obligation de poursuite par la justice Réduire à 18 mois les sursis maximum (au lieu de 3 ans). Créer de nouvelles peines (placement dans un établissement éducatif à chaque fin de semaine,- peine principale de placement sous surveillance électronique, emprisonnement de fin de semaine, confiscation de certains biens personnels du mineur. Autoriser le cumul des peines Accélérer la procédure pénale (via notamment un dossier unique de personnalité qui suivrait le mineur pour toutes les procédures.) La Commission ne touche pas à la loi Dati de 2007 sur les peines planchers ou l'exclusion de l'atténuation de responsabilité pour les plus de 16 ans. Le point majeur, et polémique, de ces recommandations concerne le rajeunissement à 12 ans et 14 ans des seuils de mises en examen, détention et sanctions. Pourquoi tant de haine ? Les approximations de Rachida Dati Rue89 a récemment rappelé les approximations proférées par Rachida Dati lors de son intervention télévisée sur France 2 le 16 octobre dernier, comme par exemple: "Il y a 204 000 mineurs qui sont mis en cause pour des actes graves. Des mineurs délinquants, Arlette Chabot, c’est des violeurs, des gens qui commettent des enlèvements, des trafics de produits stupéfiants, qui brûlent des bus dans lesquels il y a des personnes. Les mineurs délinquants qui sont incarcérés ou placés en CEF y sont majoritairement pour des actes de nature criminelle. Il est important de faire cesser cette spirale de la délinquance. Les résultats sont là: la délinquance a fortement baissé. Et en même temps, alors qu’on a une réponse beaucoup plus ferme sur les mineurs délinquants, la délinquance des mineurs continue d’augmenter. Pourquoi? Parce que les outils juridiques, le texte qui est applicable aux mineurs délinquants n’est plus opérationnel." La grossière propagan