Publication des orientations sur l'article 82

La Commission européenne a publié ce jour un premier jet ses orientations sur les priorités qu’elle a retenues dans l’application des règles du traité CE sur l'abus de position dominante (article 82) aux pratiques d’exclusion abusives auxquelles se livrent les entreprises dominantes. En clair, il s'agit de la manière dont la Commission européenne entend mettre en oeuvre les règles du Traité contre certaines entreprises qui se livrent à certaines pratiques interdites. Les entreprises visées sont les entreprises en situation de position dominante sur un marché, c'est-à-dire les "grosses" entreprises qui détiennent, par exemple, une part de marché importante. Les pratiques visées sont celles qui visent à "exclure" la concurrence sur le marché.
Ce document est disponible en anglais uniquement. La version finale sera publiée ultérieurement au JOUE dans toutes les langues officielles.
Un document attendu de longues dates et qui fera certainement débat parmi les spécialistes de la matière...
Communiqué de presse