Nous avons assisté hier à la conférence IACF (Institut des Avocats Conseils Fiscaux) concernant la mobilité à l’International des personnes physiques et des personnes morales.
Le thème des stock-options a été abordé.Il en ressort qu’aucune mesure fiscale ne règle le cas des salariés expatriés.
La problématique en matière de mobilité internationale est triple :
- Quelle est la qualification du gain d’imposition (différence entre le prix d’exercice de l’option et la valeur de l’action sur le marché à la date d’exercice) ,
- Quand doit se faire l’imposition ? (date d’attribution, de levée ou de cession ?)
- Doit on rattacher le gain à la période d’activité ?
Les intervenants ont rappelé les préconisations du comité des affaires fiscales de l’OCDE (rapport du 16 juin 2004) :
- nature du gain : revenu d’emploi (donc à intégrer à l’article 15 de la convention modèle OCDE) ,
- modalités d’application du sourcing : droit d’imposer attribué en fonction du lieu d’exercice de l’activité professionnelle déployée entre la date d’attribution de l’option et la date d’exercice.
Mais attention, les intervenants ont rappelé qu’il ne s’agissait que de recommandations.Enfin, a également été rappelé les jurisprudence en la matière : TA de Versaille du 18 décembre 2001, CAA de Versailles du 3 mai 2007 et le CAA de Versailles du 21 février 2008.
Bonne journée
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