Le «droit au logement opposable» devient réalité aujourd’hui : entre loi SRU et simple «effet d’annonce» ? (3)

La loi «DALO» sur le «droit au logement opposable» est non seulement, quant aux délais de mise en œuvre, d’une lenteur époustouflante quand il s’agit de situations «d’urgence» et d’une complexité à damner n’importe quel juriste s’agissant des procédures mais l’on est en droit de se demander si - malgré les bonnes intentions affichées - les dispositions de la loi SRU et autre «projet de loi de mobilisation pour le logement» il ne s’agit pas – une fois de plus – d’un simple «effet d’annonce» qui n’aura guère plus de concrétisation que beaucoup d’autres…

Le droit opposable peut se faire valoir devant les tribunaux à partir de lundi
LEMONDE.FR | 02.01.08 ©

Pourtant - sur le papier - les pouvoirs publics se sont dotés de moyens non négligeables !

Ils disposent d’un arsenal de mesures qui devraient – théoriquement – leur permettre de construire des logements sociaux (voire «très sociaux») en nombre suffisant ! A condition toutefois que la volonté politique affichée soit conforme à l’action…

Je me demande si les Préfets utiliseront la procédure prévue par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), à savoir la faculté de “mandater des organismes” pour construire des habitations à loyer modéré dans les villes qui n’ont pas respecté le quota en matière de logement social : 20 % du parc immobilier des communes de plus de 3500 habitants.

Quid aussi de la disposition adoptée par le Sénat le 17 octobre, lors de l’examen du projet de loi de mobilisation pour le logement, qui donne au préfet un droit de préemption afin de lancer des programmes immobiliers dans les communes qui bafouent la loi SRU ?

La mise en œuvre de telles mesures – aussi nécessaires qu’urgentes - suppose beaucoup de volontarisme politique… jusqu’à présent les pouvoirs publics se contentent le plus souvent d’un «effet d’affichage» rarement traduit dans les faits.

Par ailleurs, une disposition adoptée en même temps par le Sénat et qui vise à comptabiliser dans le quota de 20 % l’accession sociale à la propriété mettrait selon beaucoup d’observateurs en péril la loi SRU…

J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce point et quitte à passer pour une fieffée réac, je continue de penser que tout dépend de la manière dont cette réforme sera conduite…

En effet, si tout en permettant à des personnes d’acquérir le logement social qu’elles occupent à des conditions financières favorables, on profite de ces subsides pour construire de nouveaux logements sociaux destinés à la location, il n’y aura pas forcément d’effets pervers, notamment si l’on fixe un quota pour les logements relevant de l’accession sociale à la propriété.

Petite question : où sont passées les fameuses «maisons Borloo» à 100000 euros ?

Enfin, un dernier reproche est fait à la loi «DALO» : ne prendre en compte que le logement social… Or, un grand nombre de logements – y compris dans les «cités» des banlieues - relèvent du secteur privé…

Ils appartiennent souvent à des petits propriétaires qui n’ont pas les moyens de financer une quelconque réhabilitation et quand des sociétés immobilières en sont propriétaires c’est en général une pure question de mauvaise volonté…

En ce qui concerne les propriétaires indépendants, la Loi Besson (Louis, pas Eric !) de 1991 permettait aux pouvoirs publics de financer les travaux de réhabilitation en contre-partie de l’obligation de louer le logement à un loyer inférieur aux tarifs du marché pendant un certain temps (il semble me souvenir que c’était 8 ans).

Quant aux bailleurs professionnels qui laissent les biens se dégrader, je ne vois d’autre solution que la contrainte - idem pour les taudis des centre-villes : soit ils financent les travaux de réhabilitation, soit les pouvoirs publics les exproprient en ne leur accordant d’indemnisation que sur la valeur du terrain (le bâti ne valant quasi rien).

Comme le disait il y a fort longtemps une amie orléanaise : «faut être sec» !