Louer n’est pas vendre

Publié le 30 novembre 2008 par Christophe Buffet

Autrement dit l’agent immobilier qui a reçu mandat de trouver un locataire ne peut pas réclamer une commission parce qu’il a trouvé un acheteur, selon cet arrêt :

« Attendu que la société Idéa consultants a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Pau du 10 février 2000 qui l'a déboutée de sa demande en paiement de sa commission ;

Attendu qu'ayant constaté que la société Paloise automobiles avait donné à la société Idéa consultants mandat de rechercher un locataire et que l'opération effectivement conclue était une vente, la cour d'appel, qui en a déduit que cette dernière opération ne pouvait être réputée conclue par l'entremise de l'agent immobilier, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Idéa consultants aux dépens. »