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Délinquance des mineurs: 70 propositions dont la responsabilité pénale à 12 ans
Publié le 28 novembre 2008 par Indexnet
Responsabilité pénale fixée à 12 ans, création d’un tribunal des mineurs à juge unique, peine d’emprisonnement le week-end, création de sanctions éducatives : la commission chargée par Rachida Dati de réformer la justice pénale des mineurs a élaboré 70 propositions.En déplacement en Suisse, le Premier ministre, François Fillon, a allumé aussitôt vendredi des contre-feux, en [...]