La Commission européenne va traduire en justice les Pays-Bas, et menace plusieurs autres pays, dont la France, d’en faire autant en raison de taux réduits de TVA appliqués à la vente de chevaux.
L’exécutif européen « a décidé de traduire les Pays-Bas » devant la Cour de justice européenne « au motif que ceux-ci appliquent un taux réduit de TVA aux chevaux, notamment aux chevaux de course », a-t-elle annoncé jeudi dans un communiqué. Il a également demandé à l’Autriche, à la France, à l’Allemagne et au Luxembourg de modifier leur législation prévoyant des mesures similaires
Ces États ont deux mois pour se conformer à cette demande après quoi l’affaire peut être portée devant la cour de justice européenne.
En vertu de la législation européenne, des taux réduits de TVA peuvent être appliqués aux animaux vivants destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires. Mais ils ne peuvent pas être appliqués aux animaux de compagnie ou aux poneys et chevaux de course qui ne sont pas destinés à la consommation humaine.
La règle à défaut est un taux de TVA minimum de 15% dans l’Union européenne. Or, les Pays-Bas appliquent un taux réduit de TVA de 6% à la fourniture de certains animaux vivants, notamment de chevaux de course. L’Autriche, l’Allemagne et le Luxembourg, avec des taux respectifs de 10%, 7% et 3%, ainsi que la France, avec un taux de 2,1% ou 5% (selon que l’acheteur est assujetti ou non), contestent l’analyse de la Commission.
(source AFP)
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