Aux termes de l’article 751 du CGI, est réputé propriétaire, pour le calcul des droits de succession, l’usufruitier de tout bien meuble ou immeuble dont la nue-propriété appartient à ses présomptifs héritiers (même renonçant ou déshérités) ou à leurs descendants.
Aussi, à compter du 1er Janvier 2008, pour éviter tout problème au moment d’une succession, une donation d’espèces, quel qu’en soit l’auteur, en vue de financer l’acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d’un bien, doit être réalisée dans les conditions suivantes :
- La donation doit être constatée par un acte authentique, ayant donc date certaine.
- Les fonds doivent être employés dans l’acquisition de la nue-propriété d’un bien de plus de 3 mois avant le décès.
- L’origine des fonds doit être mentionnée dans l’acte d’acquisition du bien.
Dans le cas contraire, le bien revient en pleine propriété à l’usufruitier.
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