Délai de prescription en paye

Publié le 26 novembre 2008 par Gestion De Paie
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans : le délai de prescription en paye pendant lequel il est possible d'agir pour obtenir le paiement de rémunérations est de cinq ans.
( Code du travail article L. 3245-1 et Code Civil article 2224 )