Conditions du financement des écoles sous contrat par les communes

D'Olivier Figueras dans Présent :

"Michèle Alliot-Marie a annoncé mercredi à l’Assemblée l’abrogation d’une mesure sur le financement de l’enseignement privé, mesure qui était contestée depuis quatre ans par la gauche. L’article 89 de la loi du 13 août 2004 prévoyait en effet que les communes devaient financer la scolarité de leurs élèves de résidence fréquentant les écoles privées dans d’autres communes, et ce sans aucune condition. Ce ne sera donc plus automatique. Mais il semble que cela sera encore possible dans certains cas, puisque le ministre de l’Intérieur déclare :

« Une proposition de loi est aujourd’hui devant le Sénat, qui abroge l’article 89 et fixe les situations d’une façon très précise dans lesquelles ce financement par la commune de résidence devient obligatoire. »

Quoi qu’il en soit, les socialistes crient au succès de leur manœuvre."

La nouvelle proposition de loi fixe des conditions au financement de la scolarité par la commune de résidence :

"cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique, ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :

1° aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;

2° à l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ;

3° à des raisons médicales."

Michel Janva