Les nouvelles mesures fiscales concernant le régime des impatriés dans la loi de modernisation de l’économie
La loi de modernisation de l’économie est venue compléter et étendre le dispositif en vigueur depuis 2004 concernant les impatriés, c'est-à-dire les dirigeants de haut niveau venant travailler en France pendant une période limitée.
Désormais, et ce depuis le 1er janvier 2008, les salariés et les dirigeants fiscalement assimilés à ces derniers bénéficient d’exonérations fiscales, à condition de ne pas avoir été fiscalement domiciliés en France pendant les 5 années précédant leur entrée en fonctions.
Le dispositif permet ainsi à ces personnes pendant une durée de 5 ans à compter de leur entrée en fonctions de bénéficier d’une prime d’ « impatriation ». Celle-ci leur permet d’être exonérés d’impôt sur le revenu sur la fraction de rémunération correspondant à leur activité exercée en France ou s’ils exercent l’option offerte, de bénéficier d’une exonération forfaitaire égale à 30%.
A cela, s’ajoute également une prime d’ « expatriation », permettant à ces mêmes personnes d’être exonérées d’impôt sous forme d’un montant forfaitaire, correspondant à 20% de leur rémunération ou sous forme d’une exonération de la fraction de rémunération correspondant à leur activité exercée à l’étranger. Toutefois, cette exonération n’est possible, que si les séjours hors de France sont effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur.
Dans tous les cas, l’exonération au titre de la prime d’ « impatriation » et au titre de la prime d ‘ « expatriation » ne peuvent excéder 50% de la rémunération globale du bénéficiaire.
A cela s’ajoute la possibilité pour ces mêmes salariés d’être exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur de 50% au titre de certains revenus de source étrangère comme les plus-values de cession de valeurs mobilières, les revenus de capitaux mobiliers ou encore les produits de droits d’auteur.
Peuvent être également déduites de leur revenu imposable les différentes cotisations de retraite et prévoyance complémentaires.
Les impatriés bénéficient également d’avantages s’agissant de l’ISF et notamment des règles de territorialité. Les impatriés ne sont, en effet, imposables à l’ISF qu’à raison de leurs seuls biens situés en France et ce, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année, qui suit celle de l’établissement de leur domicile fiscal en France. Il en résulte que les biens situés à l’étranger dont ils disposent au 1er janvier de chaque année sont exclus de l’ISF pendant la période d’exonération.
Pour finir, les impatriés bénéficient pour les revenus de source étrangère de l’aménagement du droit à restitution des impositions excédant le bouclier fiscal (50% des revenus), ces revenus n’étant plus désormais comptabilisés pour la période s’étendant du 1er janvier au 1er jour de l’installation du domicile fiscal en France.
En conséquence, seuls les revenus de source française et les revenus de source étrangère réalisés entre le jour de l’arrivée en France et le 31 décembre seront comptabilisés pour les besoins du bouclier fiscal, ce qui rend le dispositif très avantageux notamment pour les personnes arrivant en France et disposant d’un important patrimoine imposable à l’ISF, installant en France leur résidence fiscale en fin d’année.
Toutefois, cette mesure ne s’applique qu’aux demandes de restitution formulées à compter de 2008 et uniquement pour la première année d’installation du domicile fiscal en France.
Les contribuables pourront néanmoins déposer une demande rectificative avant le 31 décembre 2008 pour bénéficier d’une restitution supplémentaire, dès lors qu’ils se sont domiciliés fiscalement en France en 2006 et qu’ils ont activé le bouclier fiscal en 2008.
Frédéric CHHUM - Avocat à la Cour et Emilie SCHNEIDER - Juriste
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