Après la mise sous plafond de la loi Malraux...
Les députés plafonnent la déduction fiscale pour les travaux sur les monuments historiques
Lu sur Localtis.info cette note explisative de Jean-Noël Escudié datée du 18 novembre 2008 :
A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2009 (PLF), les députés ont adopté, contre l'avis du gouvernement, un amendement plafonnant le mécanisme de déduction fiscale pour les travaux sur les monuments historiques...
Extrait
(...) L'amendement adopté par l'Assemblée prévoit de distinguer désormais deux cas de figure. Lorsque le monument historique est ouvert au public, la déduction fiscale continue de ne faire l'objet d'aucun plafonnement. Dans ce cas, les membres de la mission d'information ont considéré que "les propriétaires entretiennent et valorisent un patrimoine national. (...) Mais ce maintien du dispositif actuel est assorti d'une double condition. D'une part, un engagement du propriétaire de conserver la propriété du bien pour une durée d'au moins quinze ans (sauf licenciement, invalidité ou décès du contribuable, l'obligation de détention étant en revanche transférée en cas de donation). D'autre part, au fait que l'immeuble n'est pas mis en copropriété ou que cette mise en copropriété a été agréée par les pouvoirs publics. (...) Le second cas de figure concerne les monuments historiques non ouverts au public, pour lesquels l'amendement prévoit de plafonner l'avantage fiscal à 200.000 euros par an (ce qui représente toutefois le double de l'avantage prévu pour le dispositif Malraux).
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