Accueil scolaire, service minimum et décision du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal de Jouhe, du 23 octobre 2008, a pris la décision - Extrait du CR du conseil municipal :
Service minimum dans les écoles en cas de grève : mise en place d’un emploi de vacataire
La Loi du 20 Août 2008 a posé le principe selon lequel les élèves des écoles maternelles et primaires doivent être accueillis par les collectivités les jours de grève des enseignants. Le conseil par 5 voix contre, 1 abstention et 3 voix pour, refuse de mettre en place un tel service jugeant que c’est à l’Education Nationale d’assurer le service minimum.
Article du Progrès.fr -rubrique Jura - du jeudi 20 novembre 2008
Service minimum : cinq maires devant le tribunal administratif
La loi fait devoir aux maires d’organiser dans leurs communes le service minimum d’accueil dans les écoles où plus de 25 % des enseignants ont annoncé (48 heures à l’avance) leur intention de faire grève.
Sauf que dans le Jura comme dans les autres départements comtois, certains élus ont refusé d’appliquer cette loi, soit parce qu’ils estiment ne pas avoir les moyens matériels d’assurer un accueil conforme à la loi (pour des motifs pratiques ou simplement de coût), soit parce qu’ils s’opposent à cette mesure pour des raisons idéologiques.Pour être tout à fait exact, cinq communes jurassiennes ont pris une délibération refusant d’appliquer la loi : Brévans, Jouhe, Bellefontaine, Pagney et Damparis, délibérations qu’ils ont transmises à l’inspecteur d’académie qui les a fait remonter en préfecture. A partir de là, la préfète Joëlle Le Mouel — comme ses homologues des autres départements farncs-comtois — a saisi le tribunal administratif de Besançon dans le cadre du contrôle de légalité, demandant à ce tribunal de statuer sur les refus des maires.
C’est là que les choses se compliquent car le tribunal administratif a décidé, par décisions prises lundi et mardi, de débouter les préfectures dans leurs requêtes contre les maires, les estimant « irrecevables » et les rejetant « pour des motifs de procédure ».Ces décisions ont été annoncées dans un communiqué commun émanant du Préfet de Région, cosigné par les préfets des quatre départements comtois. Ce même communiqué rappelle par ailleurs « l’obligation pour les collectivités de mettre en place ce service d’accueil… Le fait pour les communes de ne pas le mettre en place est illégal et engage de ce fait leur responsabilité… L’Etat continuera d’être vigilant sur l’impérieuse nécessité de faire appliquer la loi et ne manquera pas, si nécessaire, de saisir la juridiction administrative pour demander la sanction de son non-respect. »
Malgré cette décison du tribunal, le sort des cinq communes jurassiennes n’est pas scellé pour autant, comme le souligne Christian Cuchet, directeur de cabinet de la préfète du Jura : « Cette décision ne concerne pas les cas jurassiens. Les référés de suspension déposés par la préfecture du Jura n’ont pas encore été examinés, ils le seront cet après-midi. »
Cette situation quelque peu confuse devra être clarifiée, mais d’ores et déjà il paraîtrait surprenant que le tribunal administratif adopte pour le Jura une position différente de celle qu’il a adoptée pour les autres départements, sachant que les motifs sont identiques. Réponse ce soir.
Armand Spicher - http://www.leprogres.fr/Imprimer/1057688.html
Article du Progrès de Lyon
Accueil minimum à l’école: trop tard pour cette fois, mais obligatoire
Le préfet du Rhône avait déposé, lundi soir, des requêtes en référé devant le tribunal administratif contre neuf communes du département pour les contraindre à mettre en place un accueil minimum dans les écoles en ce jour de grève. La justice est allée dans les sens des municipalités qui estimaient n'avoir pas eu le temps de s'organiser.
jouhe.blogspot.com - Pascal Minguet - Pascal.minguet@gmail.com