Edvige 1 est retiré : à bas Edvirsp!

Au JORF n°0270 du 20 novembre 2008, le décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 portant retrait du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " EDVIGE ".

Le retrait est possible, au delà du délai de recours pour excès de pouvoir (2 septembre), car le décret a été contesté dans les délais devant le Conseil d'Etat. A la différence de l'abrogation, qui ne vaut que pour l'avenir, le retrait a un caractère rétroactif. Edvige est donc supprimé dans tous ses effets.

voir pour plus d'explications nos billets

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre du 19 septembre 2008 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été informée, dans les conditions prévues par le II de l'article 30 de la même loi, de la suppression du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " EDVIGE " ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " EDVIGE " est retiré.

Article 2

L'avant-dernier alinéa (9) de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est supprimé.

Article 3

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 novembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

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v. le communiqué officiel de Matignon du 20/11

v. dépêche AFP , Le fichier Edvige officiellement retiré, ses opposants restent "vigilants"

"Juridiquement, le "retrait" d'Edvige, à distinguer d'une "abrogation", a un effet rétroactif.

Cela signifie que ce fichier "n'a jamais existé", a expliqué Hélène Masse-Dessen, avocate du collectif d'associations "Non à Edvige". "Toutes les informations rentrées sont censées disparaître."Un document interne du ministère de l'Intérieur sur "l'évolution des fichiers de renseignement", daté du 17 octobre et évoqué par l'AFP le 26 octobre, avait anticipé en demandant aux services concernés "de cesser toute alimentation ou consultation du fichier" Edvige et "de retirer de ce fichier les données qui ont pu y être intégrées".Cette note du directeur de cabinet de Michèle Alliot-Marie précisait aussi que l'ancien fichier des RG ne pouvait "depuis le 1er juillet 2008 faire l'objet d'aucune alimentation nouvelle" et qu'"à partir du 31 décembre 2009, toute consultation de ce fichier sera également impossible".Dans l'attente du nouveau fichier EDVIRSP, plus aucune donnée du type de celles jusqu'à présent collectées ne peut donc légalement être répertoriée, ce qui laisse dubitatifs les juristes.L'un d'eux, interrogé jeudi par l'AFP, n'imagine pas les policiers stopper toute collecte en attendant EDVIRSP, soulignant qu'il existe d'autres fichiers comme par exemple Cristina, soeur jumelle d'Edvige classée secret-défense, qui peuvent donner une base légale à ce travail de renseignement."On est maintenant dans un flou juridique et ce flou ne profite jamais aux libertés", a commenté Mme Masse-Dessen.D'où la satisfaction prudente des opposants à Edvige. Le retrait est "une première victoire qui n'altère pas notre vigilance", a commenté le Collectif contre l'homophobie. "La vigilance et la mobilisation restent plus que jamais à l'ordre du jour", a renchéri l'association "Imaginons un réseau internet solidaire" (Iris)."

v. EDVIRSP, la fille polie d'EDVIGE, La Voix du Nord , 21.11.2008, 05:09 - Le commentaire d'Olivier BERGER (NB: c'est bien davantage la soeur que la fille)

21 novembre 2008 - Retrait d'EDVIGE1.0 - Le Collectif " Non à EDVIGE " se félicite mais reste mobilisé

Communiqué du Collectif " Non à EDVIGE "

Le Journal officiel du 20 novembre 2008 annonce le retrait du fichier EDVIGE 1.0.

C'est la forte mobilisation citoyenne au travers du Collectif " Non à EDVIGE " qui a permis cette victoire et le retrait d'un fichier qui a fait l'unanimité contre lui.

Le retrait et non l'abrogation d'EDVIGE 1.0 implique un effet rétroactif : toute information qui aurait été collectée dans le fichier EDVIGE 1.0 doit être détruite.

Le fichier des RG (décret de 1991) demeure jusqu'au 31 décembre 2009. Toutefois, aucune information nouvelle ne peut être ajoutée à ce fichier depuis le 1^er juillet 2008 (décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 consolidé).
Les recours contre le décret portés au Conseil d'Etat par plusieurs organisations et associations tombent et feront l'objet d'un non-lieu.

Toutefois, la vigilance et la mobilisation restent plus que jamais à l'ordre du jour car la bataille contre les fichages liberticides et la surveillance totale n'est pas terminée : le projet de décret EDVIGE2.0 (EDVIRSP) n'a pas été publié. On ne sait pas s'il y aura des modifications par rapport au projet qui avait été dévoilé par le Collectif " Non à EDVIGE " dès le 19 septembre 2008.

Le Collectif " Non à EDVIGE ", fort de cette première victoire, continue à se mobiliser contre ce fichier de " ressenti " et non de faits, fondé sur des simples suspicions ; la collecte de données les plus sensibles comme l'origine ethnique, les opinions politiques, l'appartenance syndicale, les convictions religieuses ; le fichage à priori des enfants à partir de l'âge de 13 ans sur leur dangerosité potentielle ; le mélange de finalités très différentes dans un même fichier.

Paris, le 21 novembre 2008.