Le paquet fiscal en France

Je ne fais ici que reprendre l’excellent Blog Financier des Echos et son dernier article de Mireille Weinberg sur le “paquet fiscal” en France…
Mais compte tenu de l’importance de la réforme, il est impératif de faire le point sur ces nouveaux allégements fiscaux. Je vous invite d’ailleurs également à consulter l’ensemble des simulations faites par le journal. Indispensable !

Alors je cite :

“Le Sénat a fini d’examiner le projet de loi dit “paquet fiscal”. Retrouvez la liste des allégements fiscaux à venir. Attention, des changements sont encore possibles…

Le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, également appelé “paquet fiscal” suit son cours législatif. L’assemblée nationale a voté le texte le 16 juillet et le Sénat en a terminé l’examen vendredi 27 juillet dans la nuit. Globalement les sénateurs se sont rangés derrière l’avis des députés. Leurs principales modifications concernent le bouclier fiscal et la réduction d’ISF en cas d’investissement dans les PME.

La partie n’est cependant pas terminée. Demain, mardi 31 juillet, la commission mixte paritaire, composée de sept sénateurs et autant de députés, doit définir, avant l’adoption définitive de la loi, une ultime rédaction du texte, commune aux deux assemblées. Le gouvernement va alors tenter de faire supprimer les amendements adoptés par le Sénat contre ses recommandations. En attendant, voici les principales mesures fiscales telles que votées par les sénateurs.

1/ Les heures supplémentaires exonérées d’impôt

A compter du 1er octobre, les heures supplémentaires seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés.

2/ La déductibilité des intérêts d’emprunt

C’est la seule modification introduite par le Sénat dans la rédaction de l’article relatif à la déductibilité des intérêts d’emprunts : les personnes handicapées devraient bénéficier d’un doublement de l’avantage fiscal lié aux intérêts d’emprunts. Au final, si le texte était adopté en l’état, elles pourraient obtenir une réduction ou un crédit d’impôt égal à 20% des intérêts d’emprunt et plafonné à 1.500 euros pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée ou à 3.000 euros pour un couple soumis à imposition commune lorsque l’un de ses membres est handicapé.

Un dispositif ouvert à tous

Le reste du dispositif n’a pas été modifié. Le crédit (ou réduction) d’impôt, égal 20% des intérêts d’emprunt, serait plafonné à 750 euros par an pour les personnes seules (célibataire, veuve, divorcée) et à 1.500 euros pour les couples soumis à une imposition commune (mariés et pacsés). Ce plafond serait majoré de 100 euros par personne à charge et de 50 euros, lorsque l’enfant est en garde alternée chez ses parents.

L’avantage fiscal concernerait les nouveaux emprunts, mais également les prêts en cours, pour les intérêts payés à compter du 1er jour suivant celui de l’entrée en vigueur de la loi et afférents au cinq premières annuités suivant l’acquisition de l’habitation principale. Le dispositif serait ouvert à tous ceux qui acquièrent leur résidence principale, qu’ils soient primo-accédants ou non.

3/ Des droits de succession très allégés

Sur proposition de Philippe Marini, leur rapporteur général, les sénateurs se sont montrés plus généreux que les députés sur deux points. D’abord, l’abattement sur les héritages, dont profitent les neveux et nièces, a été revu à la hausse, passant de 5.000 à 7.500 euros. Ensuite, les tranches et barèmes seront automatiquement actualisés tous les ans, en fonction de l’inflation, comme cela existe pour l’impôt sur le revenu et pour l’ISF.

Un dispositif très généreux

Pour le reste, conformément au vote des députés, les sénateurs ont validé le nouveau dispositif successoral. Le conjoint survivant et le partenaire d’un PACS seraient totalement exonérés de droits de succession. Cette suppression de droits serait étendue aux frères et soeurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, à la double condition qu’ils soient au moment de l’ouverture de la succession âgés de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence et qu’ils aient été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années ayant précédés le décès.

Par ailleurs, l’abattement applicable aux enfants du défunt serait triplé, passant de 50.000 à 150.000 euros par personne, tout comme celui applicable entre frères et soeurs, qui passerait de 5.000 euros à 15.000 euros. Voir nos simulations.

4/ Les donations encouragées

Dans le cadre de donations faites au profit des enfants, ces derniers devraient bénéficier d’un abattement triplé de 150.000 euros, au lieu de 50.000 euros. Un enfant devrait donc pouvoir recevoir tous les six ans, en exonération de droits, la coquette somme de 300.000 euros (150.000 euros de son père, 150.000 euros de sa mère). Voir nos simulations.

Attention en revanche pour les donations entre conjoints ou les partenaires d’un PACS : l’abattement qui tombe au titre des droits de succession est maintenu pour les donations. En conséquence, l’abattement de 76.000 euros reste de mise pour les donations faites entre conjoints. Petite amélioration pour les partenaires de PACS : ils devraient à l’avenir profiter du même abattement que les époux, à savoir 76.000 euros, contre 57.000 euros actuellement.

5/ Les dons d’argent cumulables avec les donations

Les dons d’argent sont également encouragés. Ils sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 30.000 euros, s’ils sont faits au profit des enfant(s), petit-enfant(s) ou à défaut d’une telle descendance, des neveu(x) ou nièce(s). Autres conditions : il faut, au jour de la donation, que le donateur soit âgé de moins de 65 ans et que le donataire (celui qui reçoit) ait 18 ans révolus. De plus, le don doit être déclaré et enregistré par le donataire au service des impôts dans le délai d’un mois suivant son don.

Une telle opération ne peut être réalisée qu’une fois d’un même donateur vers un même bénéficiaire. Par ailleurs, l’exonération de 30.000 euros est cumulable avec celle applicable au titre des donations (150.000 euros pour un enfant, 30.000 euros pour un petit-enfant, 5.000 euros pour un neveu ou nièce, etc.).

6/ Stock-options : l’optimisation fiscale via la donation tombe

Un montage, très avantageux, permet actuellement aux titulaires de stock-options de défiscaliser leurs plus-values d’acquisition via le mécanisme de la donation, généralement faite au profit des enfants. Or, comme il est prévu, dans le même train de mesures fiscales, de faire passer l’abattement dont bénéficient les enfants en cas de donation de 50.000 euros à 150.000 euros, le gouvernement ne veut surtout pas que cette mesure profite aux titulaires de stock-options, en leur permettant de défiscaliser davantage. Du coup, il est revenu sur l’ensemble du dispositif et propose purement et simplement la suppression de l’exonération fiscale pour les plus-values d’acquisition en cas de donation. Députés comme sénateurs ont voté cette mesure.

Une mesure non rétroactive

Que les titulaires de stock-options se rassurent : cette mesure ne sera pas rétroactive et devrait être applicable seulement “aux options sur titres attribuées à compter du 20 juin 2007″, selon le texte adopté par les parlementaires. En clair, tous les plans de stocks options actuellement en cours et attribués avant le 20 juin 2007 ne sont pas concernés. Les titulaires de ces plans pourront donc, au moment de la levée des options et de l’achat effectif des actions, utiliser le mécanisme de la donation au profit de leurs enfants, pour obtenir la défiscalisation totale _ comme c’est le cas actuellement _, de leur plus-value d’acquisition.

7/ Le bouclier fiscal ramené à 50% des revenus

Le Sénat n’a quasiment pas touché au texte sur le bouclier fiscal voté par l’Assemblée nationale le 16 juillet. Sauf surprise, le texte devrait donc être adopté en l’état, ce qui permettra aux contribuables les plus imposés de limiter leur facture fiscale à 50% de leurs revenus (et non plus 60% comme c’est le cas actuellement). Au total le montant versé au titre de l’impôt sur le revenu (IR), de l’impôt sur la fortune (ISF), de la taxe foncière et de la taxe d’habitation pour la résidence principale, de la CSG et de la CRDS ne doit pas dépasser 50% de ses revenus. Le dispositif devrait s’appliquer à partir de 2008. Voir les simulations.

La procédure de remboursement simplifiée

Les sénateurs ont, en revanche, adopté, contre l’avis du gouvernement, un amendement visant à simplifier le “bouclier fiscal” en permettant au redevable de l’ISF d’en calculer lui-même l’impact et de l’imputer directement sur sa facture d’ISF, plutôt que d’attendre le chèque de remboursement de l’Etat. Il dispose que ” l’impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total des impôts ” pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal ” et, d’autre part, 50% du total des revenus ” normalement soumis à l’impôt.

A ce jour, le redevable doit en effet acquitter d’abord l’intégralité de son ISF, puis faire l’année suivante, une demande de restitution du trop versé auprès de l’administration fiscale. Cette procédure n’a guère rencontré le succès escompté, les contribuables craignant qu’à cette occasion l’administration n’en profite pour diligenter un contrôle fiscal. Adoptée contre l’avis du gouvernement, cette facilité de paiement risque cependant d’être remise en cause dès demain, à l’occasion de la commission mixte paritaire (CMP).

8/ ISF : augmentation à 30% de l’abattement sur la résidence principale

Sans surprise, les sénateurs ont voté l’amendement relevant de 20% à 30% l’abattement applicable à la valeur de la résidence principale pour le calcul des sommes à payer au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Voir nos simulations.

9/ Une réduction d’ISF en cas d’investissement dans les PME

L’article 6 du projet de loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, permet de déduire de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à hauteur de 50.000 euros au maximum, 75% des investissements réalisés dans les PME ou dans des organismes d’intérêt général. Concernant l’investissement dans les PME, les députés avaient élargi cette possibilité, initialement réservée à l’investissement ” direct ” dans les PME, aux parts de fonds communs de placement (FCPR et FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP). Les sénateurs, eux, n’ont retenu comme étant éligibles que les placements dans les fonds d’investissements de proximité (FIP). Mais, pour ce type d’investissement, l’avantage sera ramené à 50% du montant investi et plafonné à 10.000 euros.

Les personnes passibles de l’ISF devraient aussi pouvoir réduire leur facture fiscale en investissant une partie de leur imposition dans des organismes d’intérêt général (Agence nationale de la recherche, fondations reconnues d’utilité publique, des entreprises, ateliers et chatiers d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion, etc.).

50.000 euros maximum, PME et organismes d’intérêt public compris

La limite de 50.000 euros par an joue à la fois pour les investissements dans les PME et pour ceux réalisés au profit d’organismes d’intérêt général. L’avantage n’est donc pas cumulable : le contribuable ne pourra réduire sa note d’ISF que de 50.000 euros par an (et non de 100.000 euros).”