Le terme de “niches sociales” recouvre l’ensemble des dispositifs exonérés de cotisations sociales.
Après débat, le forfait social instauré par le projet de loi à compter du 1er janvier 2009, qui met à la charge des entreprises une contribution patronale d’environ 2 % sur les sommes versées au titre de l’intéressement, du supplément d’intéressement, de l’intéressement de projet, de la participation, du supplément de réserve spéciale de participation et sur les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE et PERCO) et les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire ne devrait finalement pas s’étendre aux stock-options, aux actions distribuées gratuitement, ni aux parachutes dorés.
En revanche, les députés ont adopté un amendement qui taxe les entreprises dès le premier euro sur les parachutes dorés supérieurs à environ 1 million d’euros.
Pour les indemnités d’un montant inférieur ou égal à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, le régime actuel serait toujours applicable : les cotisations ne sont payées qu’au-delà de 200 000 euros, les sommes inférieures à ce seuil sont exonérées de toute charge.
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