Le 11 Novembre dernier, le journal officiel a publié la réponse de Mme Bachelot à quatre questions écrites posées par des députés entre le 20 mai 2008 et le 1 juillet 2008. Les quatre députés (du Gard, de la Réunion, de la Seine-St-Denis et de l'Hérault - bravo aux biologistes mobilisés) ont interpellé la Ministre sur l'ouverture des capitaux aux non-professionnels qu'impose la Commission européenne. Ils ont tous bien pris soin d'étendre la question à toutes les professions de santé libérales et de ne pas la restreindre aux seuls laboratoires d'analyses.
Cette réponse est extraordinaire et méritait à elle seule de faire l'objet d'une thèse de sciences politiques.
Examinons, comme nous en avons maintenant pris l'habitude, le timing de la réponse :
1- La Ministre a répondu entre 4 et 6 mois après la publication de la question, or d'après le site de l'Assemblée nationale, la réponse doit intervenir dans les deux mois. Y a-t-il dans ce cas précis une possibilité de dérogation ? C'est une question de droit constitutionel qui me dépasse.
2-Ensuite, cette réponse intervient une semaine après les mémorables JIB, où la Ministre a annoncé que , du fait de la pression européenne, la "réforme était dans un processus irréversible". A moins d'une amnésie totale, d'une grave schizophrénie, il est impossible pour elle et pour ses services d'oublier ce discours.
3-La loi HPST n'est pas encore examinée à l'assemblée nationale et l'ordonnance est en cours de préparation.
4- La réponse intervient la veille de la fameuse perquisition des inspecteurs européens au siège de l'ordre des pharmaciens.
Vous l'aurez compris, la réponse de Mme Bachelot indique que la réforme pourrait prendre un virage à 180° ou du moins donne du grain à moudre aux syndicats de biologistes. Je vous soumets ci-dessous le texte intégral de la réponse, identique pour les quatre députés :
La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services », exclut explicitement de son champ d'application par son article 2.2.f « les services de soins de santé, qu'ils soient ou non assurés dans le cadre d'établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou privée ». Cette directive ne fait donc aucunement obligation d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral existant dans le champ de la santé. Les éventuelles évolutions envisagées dans ce domaine tireraient leur fondement de l'évolution de l'interprétation jurisprudentielle des règles des traités européens par la Cour de justice des Communautés européennes. Elles ne sauraient être adoptées sans un ensemble de garanties visant à préserver l'indépendance des professionnels concernés et à éviter les conflits d'intérêt, garanties qui, en tout état de cause, feraient l'objet de concertation préalable avec les intéressés.
Les trois dernières phrases sont des pépites et je comprends pourquoi le ministère a mis autant de temps à les rédiger. J'interprète en gros et en toute naïveté juridique (je suis Bac+10 en biologie humaine pas en droit !) :
- la santé ne dépend pas de la directive service (ce qu'aurait suggéré le réseau LABCO),
- l'ouverture totale du capital des SEL n'est donc pas obligatoire,
- l'Europe la demanderait sur des arguments de jurisprudence (et là ils nous faut vraiment des experts pour savoir si on peut contourner une jurisprudence)
- Si elle se fait, ce sera avec des garanties et en se concertant avec les professionnels.
Les conclusions à tirer sont immédiates :
- Cette réponse écrite éclaire d'un jour nouveau la réforme en cours car l'ouverture du capital ne serait pas automatique et inéluctable,
- Elle ouvre la porte à des négociations avec les syndicats,
- Elle exprime une certaine opposition des services français à l'interprétation jurisprudentielle de la Commission européenne (je crois que si mes souvenirs sont bons, la mise en demeure qu'avait envoyé la commission à l'état français faisait allusion à des réseaux d'opticiens...en Grèce),
- La perquisition de la semaine dernière est-elle à postériori justifiée ?
Rien n'est donc joué mais le risque de voir le virus BF (Biologie financière) contaminer l'ensemble du secteur de santé français semble aujourd'hui peser dans la balance. La bataille contre ce virus est une charge un peu trop lourde pour les seuls biologistes, les autres professionnels de santé et le public sont donc invités à leur donner un coup de main.
GdM
BFologue