La commission des Finances du Sénat a supprimé mercredi l'amendement «Tapie», qui prévoyait de soumettre à l'impôt les indemnités pour préjudice moral de plus de 200 000 euros, a annoncé le rapporteur du budget Philippe Marini (UMP) à la presse. Les députés avaient adopté le 22 octobre ce texte qui visait Bernard Tapie.
En juillet, un tribunal arbitral avait attribué 285 millions d'euros à l'ancien homme d'affaires, dont 45 millions au titre du préjudice moral, dans le contentieux entre Tapie et le CDR, structure publique chargée de gérer les actifs douteux du Crédit lyonnais.
«On ne peut pas, en vertu d'une pulsion pour punir une personne, prendre des mesures contraires aux principes du droit», a expliqué Phlippe Marini pour justifier la suppression de l'amendement. «Une indemnité qui répare un préjudice moral, quel que soit son montant, n'est pas fiscalisée, c'est un principe constant appliqué par la Cour de cassation.»
«La disposition votée par les députés, avec son caractère rétroactif, pose un problème d'ordre constitutionnel», a renchéri le président de la commission des Finances, le centriste Jean Arthuis. Source Le Parisien
On peut en penser ce qu'on en veut mais il faut reconnaître que nos sénateurs défendent de leur mieux les droits constitutionnels des citoyens (du moins de celui là)
Par contre, il semble qu'ils aient eu une petite faiblesse ou un manque d'attention en ce qui concerne les autres citoyens puisque le même Marini se félicitait de la : "Suppression de la familiarisation du malus automobile. Les députés avaient voté un dispositif qui diminuait le malus automobile pour les familles de trois enfants et plus qui acquéraient un véhicule de cinq placeset plus. La commission des finances du Sénat est revenue sur cet avantage. « Il existe déjà des instruments appropriés pour la politique familiale», souligne Philippe Marini. Source Le Figaro
La suppression du malus pour les familles modestes ayant trois enfants ou plus ? Et puis quoi encore !!!
Au fait est-ce par pudeur que Monsieur Marini oublie d'évoquer le fait que la France va devoir emprunter pour rembourser notre ami Bernard ?
Oui mais notre ami Bernard, il n'est pas concerné par le Grenelle de l'environnement qui, lui, s'applique au s..... de père de famille qui entend se déplacer avec ses enfants et pourrir la planète.
Et puis d'abord, le père de famille, il n'avait qu'à avoir un problème d'ordre constitutionnel. Non mais !!!
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