La Garde des sceaux explique qu'en état actuel, la loi en vigueur n'est
pas adaptée à la densité des informations circulant sur Internet et que
passé un délai de trois mois, plus aucune poursuite n'est possible ; l'action publique est éteinte.
La question du délai de prescription a d'ores et déjà été soulevée par
le passé, notamment dans les propositions de loi de Messieurs Badinter
et Dreyfus-Schmidt (mars 2005), Monsieur Trégouët et Monsieur Masson
(octobre 2004). Le 9 mars 2004, ce délai avait été porté à un an pour
les infractions graves du type provocation à la haine, la diffamation et l'injure à caractère racial, et le négationnisme.
Cette fois, la prescription d'un an est applicable aux publications
dématérialisées effectuées exclusivement sur Internet. Notez que si
cette loi devait entrer en vigueur, celle-ci ne concernerait pas la
reproduction sur Internet d'articles publiés sur support papier (Le
Monde, Le Figaro...). Les sites Internet de la presse audiovisuelle
(France Television, France infos) pourraient aussi être exclus de cette
loi.
Net Eco
Jeu de briques
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Pacman
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