Les héritiers ayant une infirmité physique ou mentale bénéficient d’un abattement supplémentaire de 151.950 €, cumulable avec les autres abattements, sauf celui de 1.520 €, à condition :
- D’être incapable de travailler en raison d’une incapacité physique ou mentale, qui ne soit pas liée à la vieillesse.
- D’être incapable d’acquérir une instruction ou une formation normale (si mineur).
- D’être victime de guerre ou d’accident du travail ayant obtenu une compensation matérielle.
- L’abattement de 76.988 € entre partenaires liés par un PACS sera remis en cause si le pacte prend fin au cours de l’année civile ou de l’année suivant la donation, pour un motif autre que le mariage entre les 2 partenaires ou le décès de l’un d’entre eux.
- L’abattement des 151.950 € s’appliquant une fois tous les 6 ans, les bénéficiaires ayant reçu une donation depuis moins de 6 ans, peuvent en recevoir une nouvelle, en bénéficiant du complément d’abattement résultant de sa valorisation (soit 101.950 €).
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