B Finance nous donne quelques infos sur la transposition de la directive et sur le SDD.
On notera le principe d'une franchise à 150€ avant opposition si et seulement s'il y a un dispositif de sécurisation :
(source B Finance)
"« Bercy souhaite ainsi inciter la mise en place de dispositif de paiements sécurisés par les PSP », explique Cathie-Rosalie Joly, avocat au cabinet Ulys. Par ailleurs, la direction générale du Trésor n’a pas prévu de régime dérogatoire qui pourrait s’appliquer aux prestataires incapables de remplir toutes les conditions, mais dont les opérations de paiement n’ont pas dépassé 3 millions d’euros par mois au cours des douze derniers mois."
SEPA : les professionnels en discussion sur le projet de transposition de la PSD
http://www.bfinance.fr/content/view/10562/1000011/