Loto-Québec: ordonnance de non publication

Dossier Recours collectif Brochu contre Loto-Québec, Gambling et jeu compulsif. billet no 3

Les 27 et 28 octobre, l’avocat Jean-Paul Michaud représentant les joueurs compulsifs contre Loto-Québec communique par téléphone avec M. Alain Dubois. Selon les dires de M. Dubois, ces communications servent à lui dire qu’il ne pourra plus publier sur son blogue les compte-rendus du procès. Son nom et des références à son blogue auraient été faites à plusieurs reprises en cour. Suite à ces communications, M. Dubois retire de son blogue le 28 octobre les comptes-rendus déjà publiés et cesse d’en mettre de nouveaux en ligne.

L’ordonnance de non publication

Une ordonnance datée du 27 octobre est signée par le Juge Gratien Duchesne. L’ordonnance stipule que, sauf autorisation spéciale du tribunal, il est interdit de diffuser ou autrement communiquer, en tout ou en partie, les débats. L’ordonnance ne s’adresse pas à la presse écrite ou parlée, ni aux procureurs au dossier.

Cette ordonnance me questionne sur plusieurs points et risque de faire jurisprudence. Mais quelle est la définition légale de presse écrite? Selon le dictionnaire le Robert: Ensemble des moyens de diffusion de l’information journalistique. Presse orale et presse écrite. Toujours selon le dictionnaire, un journaliste est défini comme étant une personne qui collabore à la rédaction d’un journal. La définition d’un journal est une publication périodique relatant les événements saillants dans un ou plusieurs domaines.

Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ)

Selon la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) qui régit le code de déontologie des journalistes, un journaliste est définit comme étant toute personne qui exerce une fonction de journaliste pour le compte d’une entreprise de presse.

Un grand dilemne existe au Québec. L’adhésion à la FPJQ n’est pas obligatoire pour être reconnu comme journaliste. Contrairement aux médecins, ingénieurs, avocats… il n’y a pas de statut professionnel dans le journalisme. Ce qui veut dire que n’importe qui peut prendre son stylo, écrire ce qu’il veut et se proclamer journaliste. De plus, quelle est la définition d’une entreprise de presse. Est-ce qu’un Webzine tel que Branchez-vous est une entreprise de presse? Centpapiers? Le blogue de tante Gertrude??? L’entreprise de presse commence où et finit où? Est-ce que n’importe qui peut s’ouvrir un blogue et se proclamer entreprise de presse!

J’ai mandaté notre journaliste, Dominic Desmarais pour faire quelques recherches légales pour tenter de répondre à ces premières questions. Dès que l’information sera disponible, nous la mettrons en ligne.

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