Ce dispositif autorise désormais explicitement les particuliers à participer aux ventes au déballage, en assortissant cette autorisation de trois limitations :
- Un particulier ne peut vendre que des objets personnels et usagés,
- Un particulier ne peut participer à plus de deux ventes par an,
- Un particulier ne peut pas participer à des ventes au déballage qui se situent en dehors de la commune, de l’intercommunalité, de l’arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l’arrondissement municipal où il a son domicile ou sa résidence secondaire.
Pour les obligations des organisateurs relatives au registre des participants, on se reportera à notre guide pratique des association, page 208 et s. ou bien ici (circulaire ministérielle du 13 avril 2006 relative aux vente au déballage).
Cette circulaire apporte de quelques précisions intéressantes, notamment ici :
Les actes de commerce des particuliers ne doivent pas avoir un caractère habituel. Toute personne accomplissant des actes de commerce à titre habituel acquiert de ce fait la qualité de commerçant (Article L.121-1 du Code de commerce), et doit s’acquitter de l’ensemble des obligations administratives, fiscales et sociales, qui s’attachent à cette qualité. L’utilisation d’une personne morale pour masquer des agissements personnels ne fait pas obstacle à la constatation d’une pratique habituelle par leur auteur d’actes de commerce pour son compte propre (Com. 30 mars 1993).
Tags: vides grenier, règlementation, loi 1901, association
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