Le volontariat associatif, troisième pilier des ressources humaines de l'association loi 1901

Selon les pouvoirs publics, « le volontariat a pour vocation de devenir le troisième pilier des ressources humaines des associations parallèlement au bénévolat et à l’emploi associatif salarié ; il comble ainsi un manque réel en permettant à un jeune de s’investir pleinement pour une durée déterminée dans un projet d’intérêt général et il constitue également un levier indispensable pour le développement du mouvement associatif dans son ensemble. »
La loi du 23 mai 2006 a donc créé un nouveau statut, à mi-chemin entre le bénévole et le salarié. Le volontariat est une collaboration habituelle entre une personne physique et une association, permettant la prise en charge de missions d’intérêt général qui relèvent de la mission de l’organisme.
Cette collaboration est rémunérée et offre certains avantages sociaux au volontaire, sans pour autant relever du droit du travail. L’association accueillant un volontaire doit faire l’objet d’un agrément administratif préalable et s’acquitter de cotisations sociales forfaitaires.
Un agrément préalable de la structure accueillante
Avant d’accueillir un volontaire, l’association doit recueillir une autorisation préfectorale (département du siège) nominative.
Pour obtenir l’agrément, l’organisme doit justifier d’au moins une année d’existence et assurer une mission ou un programme de missions revêtant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Les modalités de l’action associative et le contenu de la mission doivent justifier le recours au volontariat. Par ailleurs, l’association doit disposer d’une organisation et de moyens compatibles avec l’accueil de volontaires ; son budget doit être en équilibre et la situation financière des trois derniers exercices doit être saine. Enfin, les ressources de l’association doivent être d’origine privée à hauteur de 15 % au moins de son budget annuel (sur la base du dernier exercice).
Le statut du volontaire
Le volontaire doit être âgé de plus de 16 ans et être de nationalité européenne.
Le statut de volontaire associatif est incompatible avec toute activité rémunérée, à l’exception de la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que des activités accessoires d’enseignement. Par ailleurs, le cumul du statut de volontaire avec la perception d’une pension de retraite publique ou privée, la perception d’indemnités ASSEDIC, du RMI ou du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ou la perception tout autre revenu de remplacement est interdit.
Conclue pour une durée maximale de deux ans, la convention de volontariat ne relève pas du Code du Travail. Elle décrit la mission et prévoit ses modalités d’exécution, l’organisme accueillant s’obligeant à assurer au volontaire « une phase de préparation aux missions qui lui sont proposées ».
Dans la mesure où elles sont en rapport direct avec le contenu d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification, les compétences acquises pendant le volontariat sont prises en compte au titre de la validation des acquis de l’expérience (VAE). A cette fin, l’organisme accueillant délivre au volontaire, à l’issue de sa mission, une attestation retraçant les activités exercées pendant le volontariat et les compétences mises en oeuvre.
Le volontaire peut recevoir de la part de l’association une indemnité mensuelle, dont le montant est prévu par la convention. L’indemnité mensuelle est plafonnée à 634,80 euros (1er janvier 2007), peut être versée par l’organisme agréé au volontaire. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire ou d’une rémunération ; elle n’est donc pas imposable. Le volontaire peut également prétendre aux tickets-repas « associatifs ».
Le volontaire est obligatoirement affilié aux assurances sociales du régime général. Une cotisation forfaitaire mensuelle (70 € pour 2007) versée par l’association assure au volontaire une couverture des risques maladie, des accidents du travail et des maladies professionnelles. La couverture du risque « vieillesse » est assurée moyennant le versement par l’association des cotisations patronales et salariales d’assurance-vieillesse, calculées forfaitairement (85,74 € en 2007).
Sources juridiques
• Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif
• Décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l’application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif
• Arrêté du 30 septembre 2006 pris pour l’application du décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l’application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif
• Instruction du 10 octobre 2006 relative au volontariat associatif comprenant en annexe le modèle de contrat de volontariat
• Circulaire ACOSS du 22 mars 2007 relative aux cotisations sociales obligatoires des volontaires associatifs