L’Assemblée nationale, pour prélever le milliards d’euros dédié au budget de l’assurance maladie, n’a pas créé une nouvelle taxe mais a porté une taxe existante, assise sur les cotisations des mutuelles, des institutions de prévoyance et des assurances privées, de 2,50 à 5,90 %, tout en affirmant, par la voix du rapporteur du PLFSS, que les organismes de complémentaire santé sont à même d’assumer cette nouvelle charge.
Juridiquement, il n’en est rien, tout au moins en ce qui concerne les mutuelles et les caisses de prévoyance, qui sont des organismes d’assurance sans but lucratif et qui répartissent statutairement leurs charges, dont les taxes, entre leurs adhérentes.
Pour confirmation, nous avons sous les yeux une « lettre avenant 2009 » d’un important groupe de prévoyance, qui informe ses adhérents d’une hausse de son taux de cotisations de 4%, lui-même assis sur le plafond de la Sécurité sociale, dont la hausse au 1er janvier devrait être de l’ordre de 2,5 à 3%, d’où une hausse de la cotisation comprise entre 6,50 et 7% , qu’elle justifié pour partie par « l’augmentation de la contribution, déjà supportée par votre contrat de 2,5 à 5,9% ».