Projet Loi de Finances 2009 : Crédit « PTZ-acquisition » - Prise en compte de la performance énergétique
Publié le 31 octobre 2008 par Formatio
Pour les acquisitions et les constructions de logements neufs, le
prêt à taux zéro ouvrant droit au crédit d'impôt
« PTZ-acquisition » : serait réservé aux opérations
respectant les normes en vigueur en matière de caractéristiques thermiques et
de performance énergétique (actuellement fixées par l'article L. 111-9 du code
de la construction et de l'habitation et serait majoré au maximum de 20 000 €
pour les logements dont le niveau de performance énergétique globale est
supérieur à celui imposé par la législation en vigueur. Ces mesures
seraient précisées par décrets et entreraient en vigueur au plus tard le 1er
janvier 2010.