Projet Loi de Finances 2009 : Crédit « PTZ-acquisition » - Prise en compte de la performance énergétique

Pour les acquisitions et les constructions de logements neufs, le prêt à taux zéro ouvrant droit au crédit d'impôt « PTZ-acquisition » : serait réservé aux opérations respectant les normes en vigueur en matière de caractéristiques thermiques et de performance énergétique (actuellement fixées par l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation et serait majoré au maximum de 20 000 € pour les logements dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui imposé par la législation en vigueur. Ces mesures seraient précisées par décrets et entreraient en vigueur au plus tard le 1er janvier 2010.