Le 28 octobre, un acte notarié a pour la première fois été authentifié par une signature électronique. Cet acte porte sur la vente entre deux particuliers d’une parcelle de terrain. Il a été reçu par Me Yves Prévost, notaire à Guignicourt (Aisne).
Il s'agit d' une technique de pointe qui permet au notaire de valider un acte grâce à une clé "REAL", de type clé USB, et de l'expédier, ainsi que l'ensemble des documents créés sur support électronique et qui auront été validés par les parties, au Minutier central électronique des notaires (MICEN) à Venelles (Bouches-du-Rhône).
Ainsi l'Acte Authentique sur Support Electronique (AASE) devient une réalité préfigurant la dématérialisation totale des actes notariés. Site des notaires de France, ici.Merci pour votre lecture ! Thank you for reading !
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