PV : plainte à suivre.
Publié le 30 octobre 2008 par Anakyne
PV: plainte contre l'Etat français
Source : afp
30/10/2008 | Mise à jour : 09:34 | .
L'association "40 millions d'automobilistes" a déposé devant la Cour européenne des droits de l'Homme une plainte contre l'Etat français, qu'elle accuse de gestion abusive des PV.
Dans un communiqué, l'association précise avoir contesté "il y a quelques jours" devant l'instance européenne l'obligation faite à tout automobiliste français de s'acquitter du montant de
l'amende due avant de pouvoir entamer quelque démarche de contestation que ce soit. Elle demande à la cour européenne de "juger la légalité du principe de la consignation imposant aux
contrevenants le paiement préalable de leur amende avant toute contestation devant un juge", ajoute le communiqué. "Instaurée dans l'objectif de désengorger les tribunaux, cette automatisation du
traitement des contentieux routiers va à l'encontre du droit de comparution du justiciable, en assimilant volontairement la consignation au paiement de l'amende et constitue une atteinte à la
présomption d'innocence", affirme "40 millions d'automobilistes".
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