C’est une première mondiale : une signature électronique a été “apposée” sur un acte notarié électronique en France. Objectifs : garantir la sécurité, l’authenticité et la conservation des actes sur support électronique. Tout se passe encore chez le notaire.
Le document doit être édité avec ses annexes dans le format PDF/A. Le document est ensuite présenté aux parties sur un écran d’ordinateur. Il faut ensuite que les parties signent avec un stylet sur un tablet-PC ou un écran tactile. Pour valider l’acte, le notaire signe à son tour en utilisant une sorte de clé USB appelée REAL, qui garantit l’authenticité de la signature puisque cette clé est personnelle et nécessite de renseigner un code PIN.
Une fois signé, le document est envoyé dans le fichier de l’office au sein du Micen (minutier central électronique) où il y sera conserver au moins 75 ans. Seul le notaire pourra ensuite accéder aux documents. Cela devrait faciliter l’accessibilité et la conservation des actes notariés. A noter, que fin 2009, un portail web sera mis en place par le ministère de la Justice pour adresser des demandes aux juridictions pour obtenir une quinzaine d’actes (extrait de casier judiciaire, copie d’une décision civile, etc.).
Source : Vnunet
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