Revue de l’actualité réglementaire et juridique pour la période du 20 au 26 octobre

En complément du récapitulatif de l'actualité bancaire, voici un récapitulatif des dernières nouvelles traitant des aspects réglementaire, juridique, comptable et éthique.

Réglementaire

Le Comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS), le Comité européen des régulateurs de valeurs mobilières (CESR) et le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CEIOPS) ont publié aujourd'hui une déclaration commune, avec leur apport en ce qui concerne les derniers développements en matière de comptabilité. >> lien ici.

La BIS a publié les communiqués et anlyses suivants:

L'AMF a annonce la publication du rapport du groupe de travail de l'AMF sur les déclarations de franchissement de seuil de participation et les déclarations d'intention. Autre document en relation : Rapport du groupe de travail présidé par M. Bernard Field sur les déclarations de franchissement de seuil de participation et les déclarations d'intention (fin de consultation : 14 novembre 2008)

Pour rappel la Commission Européenne a publié les notes suivantes:

• 15.10.2008 - La Commission présente une proposition visant à porter le niveau de garantie minimal des dépôts bancaires à 100 000 euros (IP/08/1508)
• 01.10.2008 - La Commission propose de réviser les exigences de fonds propres des banques pour renforcer la stabilité financière (IP/08/1433)

Le Conseil fédéral a mis en vigueur la révision de la norme pénale sur le délit d'initié à compter du 1er octobre 2008. Ladite norme pénale punit l'exploitation de faits confidentiels susceptibles d'influencer les cours. >> lien ici.

Pour rappel, le Conseil Fédéral suisse a également récemment annoncé :

• Le Conseil fédéral a adapté aujourd'hui trois ordonnances aux nouvelles dispositions légales de la réforme de l'imposition des entreprises II et de la loi sur les placements collectifs de capitaux. De plus, il a adopté des allégements administratifs en faveur des sociétés de capitaux, des sociétés coopératives, des placements collectifs de capitaux et des collectivités publiques en matière de droits de timbre et d'impôt anticipé. >> lien ici.
• Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui les ordonnances d'exécution de la loi sur la surveillance des marchés financiers et mis intégralement en vigueur au 1er janvier 2009 la loi sur la surveillance des marchés financiers. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pourra ainsi débuter ses activités comme prévu au début de 2009. >> lien ici.

Le Centre de Droit Bancaire et Financier a publié les commentaires suivants :

Affaires judiciaires

Transfert de fonds à Lehman Brothers : la banque KfW perquisitionnée. Les autorités fédérales allemandes ont investi les bureaux de la banque publique KfW dans le cadre d'une enquête sur un transfert de fonds à Lehman Brothers. Cette opération serait intervenue après l'annonce de la faillite de la banque américaine. >> lien ici.

Le procès de l'ancien gouverneur de la Banque d'Italie, Antonio Fazio, jugé pour son rôle présumé dans un retentissant scandale bancaire qui avait secoué l'Italie en 2005, a débuté jeudi à Milan (nord), en l'absence des principaux prévenus, dont M. Fazio, a constaté un journaliste de l'AFP. >> lien ici.