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Rétention administrative: 10 associations saisissent le Conseil d’Etat de la légalité du décret du 22 août

Publié le 22 octobre 2008 par Combatsdh

Voici un communiqué de presse publié par l’Acat-France, l’ADDE, l’Anafé, la Cimade, le Comede, Elena-France, le Gisti, la LDH, le SAF et le Secours catholique s’agissant d’une requête en annulation qui sera déposée au Conseil d’Etat contre l’article R.553-14 du CESEDA issu du décret n°2008-817 du 22 août 2008 n’autorisant qu’une seule personne morale à intervenir dans chaque centre de rétention. La Cimade sera mandataire unique.

Par ailleurs, le Conseil d’administration la Cimade a décidé, le 21 octobre, de répondre à l’appel d’offres sur l’ensemble des 8 lots. Compte tenu des exigences (illégales) du marché,  la réponse sera faite par la Cimade en son nom propre.

Enfin la Cimade organise une conférence de prese le jeudi 23 octobre à 10h30 (voir son communiqué ).


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