Communiqué de presse – Lundi 20 octobre 2008
Projet de loi Grenelle I : pour un vote à la hauteur de l’enjeu
L’Assemblée nationale vient d’achever l’examen du projet de loi Grenelle I de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Analyse de FNE avant le vote en séance du mardi 21 octobre 2008.
Le principe d'inversion de la charge de la preuve (art 1er). A la suite du vote de l'amendement n°43 rect. l'article 1er dispose « Pour les décisions publiques susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'environnement, les procédures de décision seront révisées pour privilégier les solutions respectueuses de l'environnement, en apportant la preuve qu'une décision alternative plus favorable à l'environnement est impossible à un coût raisonnable ».
Pour un vote des objectifs du Grenelle. Pour Sébastien Genest, Président de FNE : « Le
projet de loi débattu par l’Assemblée nationale est une bonne feuille
de route et il faut saluer les travaux des parlementaires. Un vote le
plus large possible de cette loi, qui peut encore être améliorée,
serait la meilleure garantie qu’elle soit appliquée et non enterrée. Si
des acteurs qui ne se parlaient pas ont réussi, l’an dernier, à
accorder leurs violons lors du Grenelle, les députés peuvent aussi le
faire sur des objectifs. La preuve : plusieurs articles importants du
texte ont été votés à l’unanimité ».
Une loi importante : passons aux travaux pratiques. Pour Arnaud Gossement, porte parole de FNE « C’est
la première fois depuis le début de la Vème République que le Parlement
est sur le point de voter une loi qui traite de la protection de
l’environnement dans toutes ses composantes (eau, air, déchets…). Cette
loi comporte des avancées mais aussi des faiblesses qui sont d’abord le
reflet des faiblesses du compromis du Grenelle, sur certains dossiers.
Pour FNE, il s’agit d’abord d’une loi d’objectifs et il faut maintenant
passer aux travaux pratiques ».
Les principales mesures du projet de loi.
La transition vers un modèle de développement durable (art. 1er). A la suite du vote de l'amendement n°41, le Grenelle de l'environnement devra permettre une transition vers ce modèle plutôt que vers « une nouvelle économie compétitive ». L'amendement prévoit que ce « ce nouveau modèle de développement durable » « se combine avec une diminution des consommations ».
Le principe d'inversion de la charge de la preuve (art 1er). A la suite du vote de l'amendement n°43 rect. l'article 1er dispose « Pour
les décisions publiques susceptibles d'avoir une incidence
significative sur l'environnement, les procédures de décision seront
révisées pour privilégier les solutions respectueuses de
l'environnement, en apportant la preuve qu'une décision alternative
plus favorable à l'environnement est impossible à un coût raisonnable ».
Le dialogue du Grenelle devient permanent (art.1er) : Le
sous amendement n°1633 à l'amendement n°45 fait du Grenelle de
l'environnement un processus permanent. Le comité de suivi du Grenelle
est institutionnalisé et devient une « conférence des parties prenantes ».
Lutte contre le changement climatique : confirmation des objectifs « Facteur 4 » et de réduction de 3% par an (art.2). L’article 2 amendé précise : « (…)est confirmé l’engagement pris par la France de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 en réduisant de 3 % par an, en moyenne, les rejets de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, afin de ramener à cette échéance ses émissions annuelles de gaz à effet de serre à un niveau inférieur à 140 millions de tonnes équivalent CO2 ».
23% d'énergies renouvelables : vote à l'unanimité (art.2). L'amendement n°49 adopté à l'unanimité prévoit que la France portera la part des énergies renouvelables à au moins 23 % [contre 20% dans le projet de loi initial] de sa consommation d'énergie finale d'ici à 2020.
Ajustement et effacement de la consommation d’énergie de pointe (art.2). « Les objectifs d’efficacité et de sobriété énergétiques exigent la mise en place de mécanismes d’ajustement et d’effacement de consommation d’énergie de pointe. La mise en place de ces mécanismes passera notamment par la pose de compteurs intelligents pour les particuliers, d’abonnement avec effacement des heures de pointe pour les industriels ».
Objectif de rénovation de 400 000 logements chaque année à compter de 2013 (art.5). « L’État se fixe comme objectif de réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020. À cette fin, l’État se fixe comme objectif la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013 ».
Transports : limiter la consommation d’espaces agricoles et naturels (art.9). L’article 9 précise : « La politique des transports contribue au développement durable et au respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière d’émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants, tout en limitant la consommation des espaces agricoles et naturels ». Cette exigence vient se combiner avec l’engagement de création de 2000 kms de lignes TGV nouvelles (art.11).
Transports : priorité au fret non routier (art.10). L’article 10 précise désormais : « Les moyens dévolus à la politique des transports de marchandises sont mobilisés pour faire évoluer la part de marché du non–routier de 14 % à 25 % à l’échéance 2022. En première étape, le programme d’action permettra d’atteindre une croissance de 25 % de la part de marché du fret non routier d’ici 2012 ».
Transports : élaboration concertée du schéma national des infrastructures nouvelles (art.15). L’article 15 prévoit enfin que ce schéma, réclamé de longue date par les associations, sera élaboré avec « les parties prenantes du Grenelle ».
Interdiction à la vente des ampoules à incandescence à partir de 2010 (art.16).
Le nucléaire n’est pas une source d’énergie renouvelable (art17). Par ailleurs, l’article 19 relatif à la recherche précise : « Les dépenses de recherche sur les technologies propres et sur la prévention des atteintes à l’environnement seront progressivement augmentées pour atteindre, d’ici à la fin 2012, le niveau des dépenses de recherche sur le nucléaire civil ».
Compensation de la biodiversité : donner une valeur au vivant (art.20). L’article 20 précise : « Lorsqu’il n’existe pas d’autre solution que la réalisation d’un programme ou d’un projet susceptible de nuire à la biodiversité, une compensation visant à rétablir les effectifs des espèces ou variétés menacées et les superficies des milieux auxquels il a été porté atteinte dans le cadre des trames vertes et bleues sera rendue obligatoire selon des modalités définies par décret ».
Elaboration d’une trame verte et bleue : la fin de la nature en vitrine ? (art.21)
Agriculture bio : une priorité dans les périmètres de protection des captages d’eau (art.24). L’article 24 : « Sur les périmètres de captage d’eau potable, la priorité sera donnée aux surfaces d’agriculture biologique et d’agriculture faiblement utilisatrice d’intrants afin de préserver la ressource en eau et de réduire ses coûts d’épuration ».
Agriculture bio : 20 % de la surface agricole utile en 2020 (art.28). La surface agricole utile en agriculture biologique devrait atteindre 6 % en 2012 et 20 % en 2020. Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique sera doublé dès l’année 2009 afin de favoriser la conversion des exploitations agricoles vers l’agriculture biologique.
Pesticides : un objectif plus précis (art.28). L’objectif de réduction de 50% en 10 ans des usages des pesticides est élargi aux produits phytopharmaceutiques et aux biocides « en accélérant la diffusion de méthodes alternatives sous réserve de leur mise au point ».
Agriculture : création de la certification HVE (Haute valeur environnementale) (art.28). L’objectif est que 50 % des exploitations agricoles puissent y être largement engagées en 2012.
Abeilles : Mise en place d’un plan Abeilles dès 2009 (art.28). « Un plan d’urgence en faveur de la préservation des abeilles sera mis en place en 2009 et s’appuiera notamment sur une évaluation toxicologique indépendante relative aux effets, sur les abeilles, de l’ensemble des substances chimiques »
Déchets : rappel du principe de prévention des déchets (art.41). Toutefois, FNE s’inquiète de l’adoption de plusieurs amendements qui peuvent infléchir cette priorité et protéger la situation actuelle de l’incinération, qui est pourtant un aspirateur à déchets.
La reconnaissance des « partenaires environnementaux » (art.43). L’article 43 dispose : « Les associations et fondations oeuvrant pour l’environnement bénéficieront d’un régime nouveau de droits et obligations lorsqu’elles remplissent des critères, notamment de représentativité, de gouvernance, de transparence financière ainsi que de compétence et d’expertise dans leur domaine d’activité ».
Les points qui restent à améliorer…
Contribution climat énergie : FNE attend la conférence de consensus des experts. Le principe de cette contribution est gravée dans la loi. FNE souhaite que l'étude en cours de réalisation entre le MEEDDAT et l'ADEME sur la fiscalité climat-énergie soit rapidement rendue publique et soumise au débat des acteurs du Grenelle de l'environnement. FNE note qu'une conférence de consensus des experts doit être rapidement organisée, dans les deux mois. FNE demande à ce que ces travaux soient soumis au débat des parties prenantes du Grenelle.
Taxe poids lourds : le Ministre écrit à FNE. FNE souhaite que les précisions apportées par M. Dominique Bussereau soient plus explicitement exprimées dans le texte même portant création de la taxe poids lourds.
Capture et stockage du CO² : appliquer les principes de précaution et du pollueur payeur (art.19). FNE ne souhaite pas que les fonds publics soient mobilisés pour le financement de ces expérimentations et demande à ce que ce soient les industriels porteurs de ces projets qui en assument toutes les conséquences.
Responsabilité des sociétés mères : une simple déclaration d’intention (art.46). L’article 46 précise simplement : « La France proposera l’introduction au niveau communautaire du principe de la reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères à l’égard de leurs filiales en cas d’atteinte grave à l’environnement et elle soutiendra cette orientation au niveau international ».
Grenelle 1 : Ils l'ont fait !
20 octobre 2008