Magazine Finances

Taxe d'habitation 2008: maintien de l'exonération pour les personnes hébergées en maison de retraite

Publié le 10 octobre 2008 par Yolatengo1

A compter de 2008, les personnes hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, qui conservent par ailleurs leur ancienne résidence principale, continuent à bénéficier de l'exonération ou du dégrèvement de taxe d'habitation pour leur ancien logement dans la mesure où elles en conservent la jouissance exclusive (notamment le logement ne doit pas être affecté à la résidence secondaire de tierces personnes). Pour les personnes exonérées de la taxe d'habitation, l'exonération de redevance audiovisuelle est également maintenue.


Retour à La Une de Logo Paperblog

A propos de l’auteur


Yolatengo1 61 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Magazine