- du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales abolissant la peine de mort en toutes circonstances
- et du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipulant qu’ “aucune personne… ne sera exécutée”.
Juste après l’article 66 - voulu par Marcel Waline afin d’inscrire un habeas corpus “à la française” dans la Constitution pour garantir la protection de la liberté individuelle par le juge judiciaire-, l’article 66-1 de la Constitution prévoit désormais:
“Nul ne peut être condamné à la peine de mort”
La Constitution de la Seconde République (que l’on trouve là sur le tout nouveau tout beau site du Conseil constitutionnel) avait déjà aboli la peine de mort en matière politique:
Chapitre II - Article 5.
“La peine de mort est abolie en matière politique”.
[Au passage le nouveau site du Conseil constitutionnel - tout nouveau tout beau comme le signale bloghorrée est bien plus pratique puisqu’on retrouve plus facilement les décisions en “DC ” [déclaration de conformité] qui ne sont plus noyées parmis les décisions comme juge électoral. Néanmoins pourquoi ne pas avoir maintenu les anciens liens !!!]
Combats pour les droits de l’homme offre à tous ceux qui sont nés de jour là ce cadeau d’anniversaire en guise de piqure de rappel de l’ami Georges Brassens.
Contrairement aux apparences cette chanson est bien une diatribe contre la peine de mort.
Mais si. Mais si!
Vous n’êtes pas convaincu?
Brassens l’a chantée dans un meeting contre la peine de mort à la Mutualité.
“La suite serait délectable,
Malheureusement, je ne peux
Pas la dire, et c’est regrettable,
Ça nous aurait fait rire un peu ;
Car le juge, au moment suprême,
Criait : “Maman !”, pleurait beaucoup,
Comme l’homme auquel, le jour même,
Il avait fait trancher le cou.
Gare au gorille !…”
Les “petits pois” (désolé c’est la formule présidentielle) - surtout s’ils sont en bois brut - apprécieront