Bonjour,
La dynamique Présidente de Cap21, Corinne Lepage, membre fondateur et Vice-présidente du MoDem, a déposé mercredi 8 octobre un "référé suspension" devant le Conseil d'État pour exiger le retrait du premier décret EDVIGE.
Si le Gouvernement a annoncé son intention de préparer un nouveau décret et si celui-ci a déjà été transmis à la CNIL, la logique eut voulu que, dans l'intervalle, le gouvernement…
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